Fourniture de gaz naturel et services associés

Le titulaire fournit le gaz naturel aux points de livraison (PDL) du périmètre, assure l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution dans le cadre d’un contrat unique, et fournit les services associés. L’accord-cadre est sans minimum et plafonné à 350 GWh ; il est multi-attributaire, avec jusqu’à quatre attributaires remis en concurrence pour les marchés subséquents. Une PSE porte sur le biogaz, à hauteur de 20 % dans le bordereau.

Le périmètre distingue les tarifs d’acheminement T1 à T4. Le DQE identifie également, pour certains PDL, la cuisson à la tige et le nombre de logements. La durée de fourniture peut être plus courte pour certains PDL selon leurs dates propres de début et de fin.

Mise en service et évolution du périmètre

Le titulaire accompagne les étapes de bascule, signale les points de vigilance et les PDL susceptibles de poser difficulté, et vérifie auprès du gestionnaire de réseau la prise d’effet du changement de fournisseur à la date convenue.

Les ajouts et retraits peuvent se compenser dans la limite de 10 % à la hausse ou à la baisse des consommations annuelles de référence (CAR) du périmètre initial. Les nouveaux PDL doivent relever de la zone de desserte du ou des gestionnaires de réseau concernés et avoir les mêmes tarifs d’acheminement que le périmètre initial. À l’atteinte de la borne haute de 115 %, un marché spécifique doit être mis en place.

Les retraits sont sans frais uniquement en cas de démolition, vente à un tiers, mise en location ou à disposition d’un local (y compris à usage d’habitation), ou changement définitif d’énergie, avec justificatif. Au-delà de la borne basse de 85 %, ou pour un autre motif, le fournisseur peut réclamer les frais de débouclage correspondant au préjudice de revente de l’énergie achetée. Un transfert de compétence n’est pas un motif légitime de retrait : le contrat est transféré et continue jusqu’à son échéance.

Facturation, suivi et accompagnement

Une facture unique mensuelle couvre l’ensemble des PDL pour la fourniture et l’acheminement. Elle comprend une pièce de regroupement et une annexe détaillée par PDL : références et index, nature de l’index, consommations, composantes facturées, taxes et historique. Si les quantités sont estimées, la facture suivant la disponibilité des quantités réellement livrées rectifie les écarts. Les prestations annexes du gestionnaire de réseau sont refacturées sans marge ; la facturation électronique passe par Chorus Pro.

Le titulaire met à disposition un interlocuteur privilégié pour les échanges techniques, financiers, administratifs et réglementaires, ainsi que des contacts dédiés aux questions de facturation, de fourniture et de relation avec le gestionnaire de réseau. L’espace client donne accès aux consommations et factures totales et par PDL, ainsi qu’aux informations du marché ; les données doivent être exportables et exploitables en Excel ou CSV. Pour chaque période de fourniture de 12 mois, un feuillet numérique au format .xls récapitule au minimum, par PDL et selon les regroupements retenus, les options tarifaires, les consommations et les montants.