Fourniture et acheminement de gaz naturel

Fourniture de gaz naturel aux points de livraison munis d’un compteur, avec accès et utilisation du réseau public de distribution dans le cadre d’un contrat unique. La prestation comprend les services associés prévus au marché et les interventions relevant de la compétence du gestionnaire du réseau de distribution (GRD). Le BPU recense les points de livraison (PCE), leurs données de livraison et de consommation prévisionnelle, leur tranche CTA, leur profil d’allocation et leur type de contrat. Le DQE indique un volume annuel prévisionnel de 13 822 MWh PCS, à titre indicatif et sans engagement de consommation.

Mise en service et gestion des points

Dès le lancement du marché, le fournisseur effectue les démarches auprès de l’acheteur et de GRDF nécessaires à la mise en service et paramètre son système de facturation selon les paramètres communiqués. Il désigne un interlocuteur privilégié et organise la relation clientèle.

Les créations et suppressions de sites, ainsi que les changements de caractéristiques, coordonnées, option tarifaire de distribution ou imputation de regroupement, peuvent être traités dans le marché en cours. L’effet cumulé des rattachements et détachements ne peut augmenter de plus de 10 % le volume initial de consommation contractuelle. Pour les nouveaux points, le fournisseur conseille l’acheteur sur le raccordement, les débits, le comptage, la consommation prévisionnelle et le délai de mise en service. Les quantités annuelles estimatives peuvent être modifiées à chaque date anniversaire en cas de contrainte ou d’événement technique ou organisationnel ; le terme forfaitaire peut alors être révisé par avenant.

Facturation, données et outils

La facturation est mensuelle pour les points T1 à T4, sur la base des données du distributeur, issues d’un relevé réel ou d’une estimation de celui-ci. Les factures intermédiaires estimatives établies par le fournisseur ne sont pas acceptées. Les données de facturation sont mises à disposition chaque mois en format Excel ou compatible.

Chaque facture regroupe les points concernés et comporte une annexe détaillée par point de livraison. Celle-ci reprend notamment les références du site et du compteur, la tranche d’acheminement, le mode de relève, les dates et index, le coefficient de conversion kWh PCS/Nm³, le calcul des proratas, les quantités, les taxes et contributions, la TVA et les éventuelles prestations GRDF détaillées.

Un compte en ligne donne accès aux informations physiques, de consommation et de facturation, à des graphiques de consommations et de coûts sur des périodes paramétrables, ainsi qu’aux duplicatas PDF. Plusieurs collaborateurs peuvent disposer d’accès gérés par un administrateur. Les données et duplicatas sont archivés au moins trois ans, y compris pour les sites résiliés. Un export Excel ou compatible sur une période sélectionnée comprend les données de facturation par ligne, notamment le site, le PCE, le compteur, les périodes, les consommations en kWh, les différents coûts HTVA, la TVA et le TTC.

L’autorisation d’accès auprès de GRDF porte sur les données techniques et contractuelles des points listés, dont les consommations, profils, tarifs d’acheminement et capacités journalières en gaz, jusqu’à la fin de validité du marché. Les prestations techniques supplémentaires du gestionnaire de réseau, telles que la location d’un compteur ou la mise en service, ne sont pas comprises dans les tarifs ; pour les sites en contrat de distribution, elles sont facturées au montant du catalogue GRDF, sans marge et après justification de leur réalisation.