Fourniture et acheminement de gaz naturel

L’accord-cadre porte sur la fourniture complète et l’acheminement de gaz naturel destiné notamment au chauffage des locaux et à la production d’eau chaude sanitaire. Il s’agit d’un contrat unique couvrant la fourniture d’énergie, l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution, les prestations annexes du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et les services associés.

L’accord-cadre est multi-attributaire, à marchés subséquents, et composé d’un lot unique. Le volume maximum indiqué est de 68 025,51 MWh PCS. Les consommations communiquées sont indicatives et n’engagent pas l’acheteur ; aucune consommation minimale ou maximale ne peut conditionner le prix de l’énergie.

Gestion des points de livraison et relation avec le GRD

Le titulaire agit comme intermédiaire entre l’acheteur et le GRD et réalise les démarches nécessaires à la mise en service, à la suppression, au rattachement ou au détachement des points de livraison. Il souscrit l’accès au réseau pour chaque point, recueille les demandes de prestations annexes du GRD et les refacture sans surcoût, selon le catalogue en vigueur.

Il accompagne la bascule des points de livraison, identifie les points de vigilance, vérifie le changement effectif de fournisseur et prend en charge les formalités de transition avec le fournisseur précédent. Un interlocuteur unique et un numéro d’urgence accessible 24 heures sur 24 et 365 jours par an doivent être désignés.

Les points de livraison peuvent évoluer en cours de marché. Les rattachements et détachements sont notifiés par écrit puis transmis au GRD. Les modifications sont admises dans la limite de 8 % à la hausse ou à la baisse de la consommation annuelle indicative du marché subséquent ; au-delà, un marché subséquent spécifique est requis.

Suivi, données et livrables

Le titulaire met à disposition une plateforme en ligne permettant de consulter et d’exporter les données de consommation, de facturation et du marché subséquent. Les exports sont prévus en Excel ou CSV et doivent notamment permettre le suivi par point de livraison, l’accès à l’historique des consommations et facturations, aux coefficients correcteurs PTA et PCS, aux données contractuelles, à la tarification et aux coordonnées de l’interlocuteur.

La plateforme et les identifiants doivent être opérationnels dans les 15 jours suivant le début du marché subséquent. L’historique des consommations et de la facturation est accessible pendant 2 ans à compter de l’émission de la facture. Une transmission des données de facturation par EDI compatible avec les standards du marché, notamment Chorus, doit également être rendue possible lorsque l’acheteur le demande.

Le titulaire transmet chaque année, avant le 31 juillet de l’année N+1, un feuillet de gestion récapitulatif au format Excel ou CSV comprenant notamment les dépenses mensuelles d’énergie, les relevés de comptage, les consommations mensuelles par point de livraison en m³ et kWh avec coefficient de correction, le coût unitaire moyen annuel par point et des ratios d’analyse. Une réunion de lancement et une réunion annuelle de bilan sont prévues, avec possibilité de visioconférence.

Facturation et continuité de fourniture

La facturation peut être globale ou établie par point de livraison, avec annexe. Elle doit reprendre les relevés et valeurs du GRD ; les estimations et leur régularisation sont prévues lorsque la périodicité des factures diffère de celle des relevés. Le titulaire doit assurer la continuité de la fourniture et prend en charge les conséquences financières d’un retard de mise en service imputable à ses démarches.

Les documents contractuels comprennent notamment l’acte d’engagement et ses annexes BPU/DQE, le cahier contractuel et son annexe listant les points de livraison, ainsi que le mémoire technique du titulaire. Les engagements du mémoire technique sont contractuels. Des pénalités sont prévues notamment pour les défauts de rattachement, retards documentaires, interruptions de fourniture, non-participation aux réunions, non-respect du mémoire technique et retard de mise en place de la plateforme.