Fourniture de gaz naturel et services associés
Date limite
23 juillet 2026 à 12 hLocalisation
Thuir (66)Durée
1 an (02/10/2026 au 04/10/2027), reconductible 3 fois ; durée maximale 4 ans
Budget
Max: 480 000 € - Estimation: 120 000 €
Périmètre et prestations techniques
Champ d'application
- Fourniture et acheminement de gaz naturel pour les sites identifiés par des points de livraison.
- Couverture des prestations liées au suivi des consommations et à la gestion administrative des contrats d'acheminement.
Alimentation et points de livraison
- Fourniture de l'énergie (gaz naturel) jusqu'aux points de livraison identifiés.
- Pour chaque point de livraison, prise en compte des caractéristiques techniques : référence d'acheminement (PCE), segmentation gestionnaire de réseau, tarif d'acheminement, profil et consommation annuelle de référence (CAR).
Comptage, relations avec le gestionnaire de réseau et responsabilités
- Le comptage est assuré par les compteurs du gestionnaire de réseau qui font foi.
- Représentation auprès du gestionnaire de réseau et réalisation des formalités administratives liées aux contrats d'acheminement.
- Responsabilité du périmètre d'équilibre et des risques financiers liés aux ajustements du gestionnaire de réseau ; le titulaire doit justifier de sa capacité de responsable d'équilibre.
Suivi, outils et reporting
- Mise à disposition d'un compte dédié et d'un accès Internet sécurisé pour consulter contrats, factures, historique de consommations et alertes.
- Portail web multi-fluides pour suivi des consommations, export de données compatibles avec les outils du donneur d'ordres, partage entre plusieurs utilisateurs sans frais supplémentaires.
- Bilans annuels financiers et énergétiques, bilans mensuels des sites à relevés mensuels et exports de données.
Gestion des évolutions de périmètre et des options tarifaires
- Procédures et délais définis pour le rattachement ou le détachement de points de livraison.
- Procédure formalisée pour modification d'option tarifaire d'acheminement (ordre de service avec délais de traitement).
Facturation et tarification
- Application de tarifs composés (prix forfaitaires et prix unitaires selon bordereau et catalogues), prise en compte des coûts d'acheminement et contributions réglementaires pouvant évoluer.
Services complémentaires
- Formations et conseils, audits, veille technique et réglementaire, informations sur évolutions tarifaires et impacts financiers potentiels.
Livrables attendus
- Portail de suivi et d'accès aux données, exports et bilans.
- Bilans annuels et historiques des consommations pour les sites concernés.
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Critères d'évaluation
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