Fourniture et acheminement de gaz naturel

Fourniture de gaz naturel aux PCE

Livraison de gaz naturel aux Points de Comptage et d'Estimation (PCE) listés dans le tableau des sites.
Possibilité d'intégration de Garanties d'Origine (GO) et de préciser une part d'énergie renouvelable par option tarifaire.
Obligation d'être habilité à livrer du gaz conformément au cadre règlementaire en vigueur.
Gestion des index et coordination avec le gestionnaire de réseau pour la mise en service et les opérations liées aux PCE.
Maintien d'un service minimal en cas d'événements sociaux (grève) selon les obligations contractuelles.

Services client et opérations

Mise à disposition d'un interlocuteur dédié et d'un suppléant (au moins deux personnes) pour le suivi opérationnel.
Réunions de cadrage et réunions annuelles, astreinte téléphonique 24/7.
Plate-forme web client personnalisée : accès multi‑canal, recherche, bilans et tableaux de bord, export de données, indication de l'origine d'énergie renouvelable.
Rapports de suivi annuels par site (export Excel et documents) et alertes consommations anormales.
Propositions d'optimisation tarifaire et accompagnement pour la lisibilité des volumes et coûts.

Facturation et modalités financières

Facturation mono-PCE et multi-PCE selon la présentation définie ; transmission dématérialisée des liasses via Chorus Pro ou portail équivalent.
Délai de paiement prévu jusqu'à 30 jours après réception de la liasse conforme.
Structure tarifaire par unité d'énergie : prix exprimés en €/MWh ; composants facturés séparément : fourniture (molécule et négoce), abonnement éventuel, coûts d'acheminement (transport, stockage, distribution), coûts liés aux obligations d'économies d'énergie (CEE) et taxes/contributions.
Les coûts non liés à la fourniture peuvent être refacturés puis reversés aux opérateurs concernés (GRT, GRD, administrations).
CEE pris en compte sous forme de coût fixe par MWh, ajustable uniquement en cas d'évolution réglementaire.

Contraintes opérationnelles et contractuelles

Le titulaire agit comme interlocuteur vis-à-vis du gestionnaire de réseau pour les opérations techniques et de facturation.
Notifications et communications formalisées de manière dématérialisée (email ou autre moyen attestant réception).
Possibilité de rattachement/détachement de PCE dans une fourchette prévue (±10%) sans impact sur les conditions financières en cours.

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