Fourniture et acheminement de gaz naturel

Fourniture de gaz naturel aux PCE

• Livraison de gaz naturel aux Points de Comptage et d'Estimation (PCE) listés dans le tableau des sites.
• Possibilité d'intégration de Garanties d'Origine (GO) et de préciser une part d'énergie renouvelable par option tarifaire.
• Obligation d'être habilité à livrer du gaz conformément au cadre règlementaire en vigueur.
• Gestion des index et coordination avec le gestionnaire de réseau pour la mise en service et les opérations liées aux PCE.
• Maintien d'un service minimal en cas d'événements sociaux (grève) selon les obligations contractuelles.

Services client et opérations

• Mise à disposition d'un interlocuteur dédié et d'un suppléant (au moins deux personnes) pour le suivi opérationnel.
• Réunions de cadrage et réunions annuelles, astreinte téléphonique 24/7.
• Plate-forme web client personnalisée : accès multi‑canal, recherche, bilans et tableaux de bord, export de données, indication de l'origine d'énergie renouvelable.
• Rapports de suivi annuels par site (export Excel et documents) et alertes consommations anormales.
• Propositions d'optimisation tarifaire et accompagnement pour la lisibilité des volumes et coûts.

Facturation et modalités financières

• Facturation mono-PCE et multi-PCE selon la présentation définie ; transmission dématérialisée des liasses via Chorus Pro ou portail équivalent.
• Délai de paiement prévu jusqu'à 30 jours après réception de la liasse conforme.
• Structure tarifaire par unité d'énergie : prix exprimés en €/MWh ; composants facturés séparément : fourniture (molécule et négoce), abonnement éventuel, coûts d'acheminement (transport, stockage, distribution), coûts liés aux obligations d'économies d'énergie (CEE) et taxes/contributions.
• Les coûts non liés à la fourniture peuvent être refacturés puis reversés aux opérateurs concernés (GRT, GRD, administrations).
• CEE pris en compte sous forme de coût fixe par MWh, ajustable uniquement en cas d'évolution réglementaire.

Contraintes opérationnelles et contractuelles

• Le titulaire agit comme interlocuteur vis-à-vis du gestionnaire de réseau pour les opérations techniques et de facturation.
• Notifications et communications formalisées de manière dématérialisée (email ou autre moyen attestant réception).
• Possibilité de rattachement/détachement de PCE dans une fourchette prévue (±10%) sans impact sur les conditions financières en cours.