Fourniture de gaz naturel en réseau et services associés

Le besoin porte sur la fourniture continue de gaz naturel par canalisation et les services associés aux 24 points de livraison, pour une consommation annuelle de référence globale de 2 503 MWh. Le nombre de points peut évoluer pendant le marché : ajouts et retraits sont possibles dans la limite de 10 % de la somme des CAR déclarées pour le périmètre initial. Les points ajoutés ont la même date de fin de livraison que le marché; les libellés des sites sont mis à jour sur demande, sans frais supplémentaires.

Fourniture et acheminement

Le titulaire assure l’approvisionnement, les capacités nécessaires, l’équilibrage relevant de son périmètre, l’accès au réseau et la coordination avec le gestionnaire de réseau. Il suit les points de livraison et les demandes auprès du gestionnaire jusqu’à leur réalisation, notamment les changements de fournisseur, mises en service ou hors service, résiliations, modifications, interventions sur compteurs et récupération des données. Il informe la Commune des difficultés susceptibles d’affecter la fourniture ou l’acheminement et suit les incidents jusqu’au rétablissement de la situation normale.

La fourniture de gaz renouvelable, notamment de biométhane, est prévue sous la forme d’une variante couvrant 50 % des consommations. Son origine doit pouvoir être justifiée par des garanties d’origine ou des dispositifs réglementaires équivalents, avec indication de la quantité, de l’origine, de la période concernée et du dispositif de traçabilité.

Comptage, facturation et suivi

La facturation est mensuelle, à terme échu, sur la seule base des consommations réellement relevées; aucune facturation estimative n’est autorisée. Les données utilisées doivent permettre d’identifier, pour chaque point, les index, dates de relève, consommations et périodes. Les données réelles disponibles des compteurs communicants sont utilisées. Toute anomalie de comptage ou de facturation donne lieu à vérification et, le cas échéant, à correction sur la base des données réelles ou des modalités officielles de reconstitution.

Le titulaire transmet chaque mois un état récapitulatif électronique exploitable, de préférence au format Excel (.xlsx), indiquant pour chaque point le site, le PCE, la période, les index de début et de fin, la consommation réelle et les montants HT, taxes, TVA et TTC. Les factures identifient notamment le PCE, le site et son adresse, la période, les index réels et leur origine, les consommations en m³ et kWh, le coefficient de conversion, les composantes tarifaires et les montants HT, TVA et TTC.

Une fois par an, un feuillet de gestion récapitule mois par mois les quantités consommées, les prix unitaires de l’énergie fournie, les frais annexes d’acheminement et taxes éventuelles, ainsi que le coût unitaire moyen constaté par MWh. Il est transmis au format Excel au plus tard trois semaines après la fin de l’année concernée. Deux réunions de suivi sont organisées par an, une par semestre, en plus de la réunion de prise d’effet; elles portent notamment sur la fourniture, la facturation, les demandes de la Commune et la restitution des nouvelles CAR. Un compte rendu est établi par le représentant de la Commune.

Assistance, outils et réversibilité

Le titulaire assure une veille réglementaire et technologique, alerte sur les consommations anormales et accompagne la recherche de leurs causes et des solutions. Il fournit, sur demande, le détail des taxes applicables par site et leur mode de calcul. Un représentant identifié, disposant d’un pouvoir de décision suffisant, est l’interlocuteur unique du fournisseur auprès de la Commune.

Une plateforme Internet dédiée et sécurisée donne accès au contrat, aux factures et à leur réédition, à un historique des consommations d’au moins trois ans, à des alertes paramétrables et au téléchargement des factures regroupées en PDF par mois et des tableurs récapitulatifs. Elle permet l’export de données dans un format compatible avec les outils de suivi et l’accès de plusieurs services utilisateurs.

En fin de marché, le titulaire transmet sans frais, dans un format électronique exploitable, les données nécessaires à la reprise de chaque point de livraison et au changement de fournisseur : identification et adresse du site, PCE, caractéristiques techniques, données de comptage et historique des consommations, index, relevés et opérations intervenues. Il coopère avec la Commune, le gestionnaire de réseau et le nouveau fournisseur afin d’assurer la continuité de la fourniture; aucune rétention des données nécessaires n’est admise.