Fourniture et acheminement de gaz naturel

Le marché couvre la fourniture complète de gaz naturel aux points de livraison, l’accès au réseau public de distribution et son utilisation, ainsi que la responsabilité d’équilibre du fournisseur. Le périmètre de référence porte sur 7 sites équipés de compteurs T2, profil P012, pour une consommation annuelle de référence de 1 448,260 MWh. La consommation réellement livrée sert à la facturation ; aucun minimum ni maximum de consommation n’est prévu.

Bascule et évolution du périmètre

Le titulaire transmet un fichier de périmètre prérempli avec les points de livraison et leurs caractéristiques, afin que la commune confirme la liste et les données administratives ainsi que les modalités de facturation. Des rattachements ou détachements peuvent être demandés dans la limite de 5 % de la consommation annuelle de référence ; le CCP précise cette limite en la rapportant au cumul des points de livraison de l’année précédente. Au-delà de la limite prévue, l’intégration de nouveaux points passe par un avenant. Une flexibilité avec ou sans netting peut être proposée.

Pour les demandes de rattachement ou de détachement, le titulaire accuse réception sous un jour ouvré et, après réception d’une demande complète et de l’ordre de service, transmet la demande au gestionnaire de réseau dans les cinq jours calendaires. Il accuse réception des ordres de service de rattachement dans les dix jours calendaires.

Relation avec le gestionnaire de réseau et services associés

Le titulaire assure l’interface avec le gestionnaire de réseau pour les demandes relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau, les mises en service et suppressions de points, et le suivi de leur traitement. Il désigne un responsable client et un suppléant. Il met également à disposition un espace client en ligne et transmet un bilan annuel des consommations et coûts, avec les évolutions mensuelles, sur un tableur exploitable.

Une étude d’optimisation des coûts d’accès au réseau peut être proposée en option. Elle examine, pour chaque point, les consommations, dépassements de capacité et profils, puis présente les capacités et paramètres d’acheminement recommandés, l’intérêt économique et les éventuelles contraintes techniques ou interventions nécessaires. Après remise du rapport, la commune dispose de 30 jours calendaires pour se prononcer ; les modifications ne sont engagées qu’après validation.

Facturation et contrôles

La facturation des points T2 est mensuelle. Lorsque le gestionnaire de réseau n’a pas effectué de relevé, un index estimé peut être utilisé, mais une relève réelle doit intervenir deux fois par an. Les factures sont détaillées par point de livraison, dématérialisées via Chorus Pro et accompagnées des données techniques de comptage et des lignes facturées. Le titulaire transmet une simulation de la première facture et contrôle chaque facture avant émission ; en cas de demande de mise en conformité, il dispose de 14 jours calendaires pour la corriger.