Fourniture de gaz naturel rendu sur site

Modalités de fourniture et facturation

• Livraison facturée par PCE avec deux composantes : une part fixe annuelle (abonnement) par PCE et une composante variable exprimée en €/MWh.
• Composante variable décomposée en constante K (€/MWh) applicable à tous les PCE, coûts liés aux obligations réglementaires (obligations obligatoires exprimées en €/MWh) et taxes/accises applicables.
• Tenue et mise à jour des consommations de référence (CAR) pour le calcul comparatif des offres et pour la facturation.

Exploitation et gestion opérationnelle

• Réalisation des bascules initiales des PCE, intégration et suppression de sites en cours d'exécution, suivi des profils tarifaires des PCE.
• Gestion des échanges techniques et commerciaux avec le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) : dossiers de connexion, pointage, échanges de données, coordination des interventions.
• Désignation d'interlocuteurs dédiés (commercial, technique, facturation) et garantie de disponibilité et réactivité des services (suivi commandes, réclamations, incidents d'approvisionnement).
• Transmission électronique des documents et données commerciales/facturation via les canaux demandés.

Contraintes opérationnelles et adaptation

• Prise en compte des observations techniques propres aux PCE (réhabilitations, hybridation avec pompe à chaleur, remplacement d'équipements) qui peuvent impacter les CAR et la gestion des livraisons.
• Respect des obligations réglementaires applicables aux fournisseurs d'énergie et des conditions d'exécution à caractère environnemental imposées, sous peine d'irrégularité.

Volumes et périmètre (indication de la charge attendue)

• Prévision de fourniture exprimée en MWh annuels agrégés pour l'ensemble des PCE du secteur ; le titulaire devra adapter la gestion opérationnelle aux variations effectives de consommation et aux maxima en MWh fixés pour la durée de l'accord.