Fourniture de gaz naturel pour points de livraison
Description des prestations
Objet principal
Fourniture de gaz naturel pour l’ensemble des points de livraison désignés, dans le cadre d’un contrat unique non alloti couvrant la totalité des PDL fournis.
Fourniture et acheminement
- Livraison d’énergie gaz naturelle incluant la facturation de la fourniture et de l’acheminement.
- Prise en compte des composantes réglementées (taxes, contributions, composantes d’acheminement) refacturées selon les modalités réglementaires.
Gestion opérationnelle et échanges avec le GRD
- Interface et échanges de données techniques et historiques de consommation avec le gestionnaire de réseau de distribution (demandes, relevés, échanges de fichiers).
- Traitement des demandes relatives aux PDL auprès du GRD (migrations, ouvertures/fermetures, relevés, incidents) et mise en œuvre des procédures d’échange attendues.
Plateforme, facturation et relation client
- Mise à disposition d’une plateforme web de gestion des flux et accès aux données.
- Gestion des flux de facturation conformes aux relevés et aux éléments tarifaires du GRD.
- Mise à disposition d’un interlocuteur dédié et d’un service relation client avec engagements de délais de réponse définis dans le mémoire technique.
Obligations énergétiques et traitements spécifiques
- Intégration et gestion des mécanismes liés aux obligations d’économies d’énergie (CEE) et aux certificats de biométhane (CPB).
- Gestion administrative et comptable des éléments réglementaires (TVA, CTA, TICGN, etc.) lors de la facturation.
Exigences contractuelles et opérationnelles
- Solution globale couvrant tous les PDL sans lotisation.
- Accès au réseau public de distribution et autorisation de collecte des données nécessaires pour toute la durée du contrat.
- Tenue et fourniture des éléments demandés pour la facturation et le contrôle (reportings, exports, justificatifs).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
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