Fourniture d'électricité et de gaz naturel

Description générale

• Fourniture d’énergie électrique pour points de livraison raccordés en basse, moyenne ou haute tension.

Fonctions d’acheminement et relation GRD

• Distribution/acheminement pour sites avec Contrats Uniques (CU) ou gérés en CARD ; gestion opérationnelle des relations avec les gestionnaires de réseau (GRD).
• Refacturation des coûts de distribution imposée sans marge.
• Traitement des demandes GRD : accusé sous 48 h, traitement complet ≤ 10 jours ouvrés si > 48 h ; fourniture des références d’enregistrement (portail SGE/Omega ou équivalent).
• Ajouts/retraits de sites : gestion dans la limite d’un plafond de 15% par MSP ; transfert d’un site demandé par l’Acheteur vers le GRD ≤ 2 jours ouvrés.

Équilibre et contrats

• Inscription et maintien en tant que Responsable d’Équilibre pour l’ensemble des sites fournis ; prise en charge des obligations d’équilibrage (contrat/RTE).
• Disposer d’un contrat GRD‑F en vigueur avec Enedis pour la catégorie concernée.

Facturation et reporting

• Facturation mensuelle par point de livraison (sauf segmentation C5 cas particulier) ; factures basées sur consommations réelles dès réception des flux GRD.
• Contenu et format des factures strictement définis (identification acheteur, site, PCE/PCE, détail prestations, sous‑totaux HT/TVA/TTC, n° de contrat, etc.).
• Outil web sécurisé pour suivi des consommations et mise en ligne des factures ; extraction globale des factures dès le 1er mois du contrat.
• Envoi d’un fichier de reporting trimestriel.

Opérations et livrables

• Mise à disposition d’un interlocuteur/équipe dédiée (au moins une personne dédiée) pour gestion des demandes.
• Réunion de lancement dans les locaux de l’Acheteur après notification et réunion annuelle de suivi (1er trimestre N).
• Livrables : acte d’engagement/BPU (au stade MSP), outil web, reporting trimestriel, facturation mensuelle par PDL, support client dédié.

Contraintes réglementaires, assurances et comptage

• Titulaire autorisé conformément à l’article L333‑1 du Code de l’Énergie.
• Obligation de fournir attestations d’assurance responsabilité civile (sur demande, datées de < 6 mois).
• Comptage réalisé par les appareils des gestionnaires de réseau ; obtention des données via mandat GRD.

Autres obligations opérationnelles

• Garantir l’exclusivité de fourniture sur points éligibles sans contrat.
• Gestion des changements tarifaires GRD : refacturation des coûts GRD sans marge et information préalable aux bénéficiaires.
• Prise en compte du mécanisme de capacité et modalités de refacturation des surcoûts (modalités précisées au MSP).