Fourniture d'électricité et de gaz naturel sur instao.fr

Description générale

Fourniture d’énergie électrique pour points de livraison raccordés en basse, moyenne ou haute tension.

Fonctions d’acheminement et relation GRD

Distribution/acheminement pour sites avec Contrats Uniques (CU) ou gérés en CARD ; gestion opérationnelle des relations avec les gestionnaires de réseau (GRD).
Refacturation des coûts de distribution imposée sans marge.
Traitement des demandes GRD : accusé sous 48 h, traitement complet ≤ 10 jours ouvrés si > 48 h ; fourniture des références d’enregistrement (portail SGE/Omega ou équivalent).
Ajouts/retraits de sites : gestion dans la limite d’un plafond de 15% par MSP ; transfert d’un site demandé par l’Acheteur vers le GRD ≤ 2 jours ouvrés.

Équilibre et contrats

Inscription et maintien en tant que Responsable d’Équilibre pour l’ensemble des sites fournis ; prise en charge des obligations d’équilibrage (contrat/RTE).
Disposer d’un contrat GRD‑F en vigueur avec Enedis pour la catégorie concernée.

Facturation et reporting

Facturation mensuelle par point de livraison (sauf segmentation C5 cas particulier) ; factures basées sur consommations réelles dès réception des flux GRD.
Contenu et format des factures strictement définis (identification acheteur, site, PCE/PCE, détail prestations, sous‑totaux HT/TVA/TTC, n° de contrat, etc.).
Outil web sécurisé pour suivi des consommations et mise en ligne des factures ; extraction globale des factures dès le 1er mois du contrat.
Envoi d’un fichier de reporting trimestriel.

Opérations et livrables

Mise à disposition d’un interlocuteur/équipe dédiée (au moins une personne dédiée) pour gestion des demandes.
Réunion de lancement dans les locaux de l’Acheteur après notification et réunion annuelle de suivi (1er trimestre N).
Livrables : acte d’engagement/BPU (au stade MSP), outil web, reporting trimestriel, facturation mensuelle par PDL, support client dédié.

Contraintes réglementaires, assurances et comptage

Titulaire autorisé conformément à l’article L333‑1 du Code de l’Énergie.
Obligation de fournir attestations d’assurance responsabilité civile (sur demande, datées de < 6 mois).
Comptage réalisé par les appareils des gestionnaires de réseau ; obtention des données via mandat GRD.

Autres obligations opérationnelles

Garantir l’exclusivité de fourniture sur points éligibles sans contrat.
Gestion des changements tarifaires GRD : refacturation des coûts GRD sans marge et information préalable aux bénéficiaires.
Prise en compte du mécanisme de capacité et modalités de refacturation des surcoûts (modalités précisées au MSP).

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