Fourniture et acheminement de gaz naturel

Accès réseau et relations avec le distributeur (GRD)

• Le titulaire agit comme interlocuteur technique auprès du GRD pour toutes les demandes d'accès et de modification (rattachement, détachement, modifications de pression, rythme de relève, etc.).
• Réactivité attendue pour certaines démarches (ex. réponse et réalisation des démarches dans des délais définis, procédure de remontée des actions engagées).

Gestion des Points de Livraison

• Rattachement d'un Point de Livraison selon la méthodologie décrite dans le mémoire technique, avec possibilité de rattachement limité à 10 % en volume.
• Détachement anticipé soumis à ordre de service contenant les informations obligatoires (objet, motif, référence du point de comptage et d’estimation, adresse, date de fin).
• Actualisation du périmètre via transmissions numériques (fichiers XLS) pour toutes modifications affectant les Points de Livraison (rattachement, détachement, nouvelles caractéristiques, changements de coordonnées).

Comptage et travaux sur compteurs

• Mise à disposition des données de comptage issues du GRD pour facturation.
• Possibilité d’installation de compteurs supplémentaires à la demande, aux frais du titulaire d’installation, avec accord écrit préalable.
• Droit de reprise des relevés par la collectivité.

Facturation, bilans et outils de gestion

• Factures intégrant informations obligatoires : interlocuteur dédié, mode de relevé (réel ou estimé), graphiques d’évolution des consommations et de la facturation.
• Compte Internet sécurisé multi-utilisateurs, export des données, bilans annuels financiers et énergétiques par site et globalisés.
• Réunions de suivi semestrielles ou bi-annuelles et bilan annuel.

Relation clientèle et exigences de service

• Interlocuteur dédié avec coordonnées et organigramme.
• Réactivité : réponse sous 12 heures ouvrées pour demandes courantes.
• Astreinte téléphonique organisée selon horaires définis.

Normes et conformité

• Respect des normes françaises homologuées ou équivalentes européennes et de la réglementation applicable à la fourniture de gaz; obligation d’informer la collectivité de toute évolution réglementaire.

Modalités administratives et contractuelles

• Transmission obligatoire des listes de sous-traitants envisagés.
• Renseignement du mémoire technique contractuel décrivant l’organisation générale, la méthodologie de rattachement, les moyens de gestion et matériels.