Fourniture de gaz naturel et d’électricité et services associés

Fourniture de l’intégralité du gaz naturel nécessaire aux PCE, avec prise en charge du rôle de responsable d’équilibre et des coûts d’ajustement, des opérations d’achat et de vente sur les marchés et des coûts associés aux obligations réglementaires.

La part fourniture comprend les coûts d’intégration de volumes tiers lorsqu’ils sont prévus, les CEE, les certificats de production de biogaz (CPB) et, dans les conditions contractuelles, les coûts du système d’échange de quotas d’émission applicable (SEQE-UE 2). Les coûts de transport, de distribution et les taxes sont refacturés à l’euro/l’euro. Les composantes CEE, CPB et SEQE-UE 2 ne peuvent être facturées ou majorées autrement que selon les pièces contractuelles ; leurs assiettes et calculs doivent pouvoir être justifiés à la demande d’UniHA.

Gestion de la fourniture et accompagnement

• Prises de position sur les marchés de gros, y compris sur les produits disponibles correspondant aux périodes de livraison ; le fournisseur doit pouvoir recevoir et exécuter les demandes au plus tard 15 jours calendaires après la notification du marché subséquent.
• Intégration possible de volumes tiers : cumul plafonné à 30 % du volume maximum contractuel annuel ; les volumes Pay as Produced sont limités à un tiers de cette enveloppe, soit 10 % du volume maximum contractuel du marché subséquent. Leur intégration est soumise au dispositif de réexamen et à l’accord des parties.
• Service client avec interlocuteurs identifiables, suivi des demandes et escalade ; facturation détaillée par PCE ; données et reporting exploitables à la maille PDL/PCE ; espace client sécurisé ; accompagnement à l’optimisation tarifaire et de l’acheminement.
• Ajout ou suppression de PCE sur ordre de service après validation d’UniHA, dans une enveloppe de variation algébrique de ±10 % du volume annuel estimé du marché subséquent. Les mouvements d’entrée et de sortie se compensent ; au-delà de l’enveloppe, la prise en charge des volumes supplémentaires est précisée par le titulaire.

Périmètre estimatif

Le périmètre comprend des PCE de différents sites et profils. L’estimation est de 535 874 MWh par an ; le volume maximum indiqué pour la durée du contrat est de 1 768 384 MWh. Les livraisons sont prévues de 2029 à 2031.