Fourniture et acheminement de gaz naturel

Le titulaire assure la fourniture et l’acheminement du gaz naturel pour les points de comptage et d’estimation (PCE) de l’acheteur, dans la limite d’un volume maximal de 15 GWh sur la durée de l’accord-cadre. Les PCE sont identifiés dans les annexes du CCP ; les sites actuellement au tarif réglementé sont éligibles. Le titulaire doit disposer de l’autorisation d’exercer l’activité d’achat de gaz pour revente.

La prestation couvre un contrat unique regroupant la fourniture d’énergie et l’accès au réseau public de distribution et son utilisation. Le titulaire conclut le contrat nécessaire avec le gestionnaire du réseau de distribution (GRD), assure l’interface et les échanges avec celui-ci, et réalise les démarches administratives liées à l’acheminement. Il prend en charge les obligations de responsable d’équilibre et les risques financiers des ajustements du GRD liés aux excédents ou déficits de consommation.

Mise en service et évolution du périmètre

Au démarrage, le titulaire effectue les démarches auprès du GRD pour permettre la prise d’effet de la fourniture aux dates prévues. À titre prévisionnel, le premier marché subséquent prend effet le 1er juillet 2027 ; la date peut être décalée pour certains sites selon l’échéance de contrats en cours.

Le périmètre peut évoluer dans une flexibilité de ±5 %, avec compensation (netting) des volumes annuels d’entrées et de sorties par rapport au périmètre initial. Des PCE permanents ou provisoires peuvent être ajoutés par ordre de service ; des PCE peuvent être détachés notamment en cas de cession, déménagement, cessation d’activité ou changement définitif d’énergie. Le titulaire ne peut prétendre à une indemnité au titre d’un détachement et ne facture que jusqu’à sa date effective.

Pilotage, relation client et données

Les services associés sont inclus dans la prestation et comprennent notamment :

• Un interlocuteur identifié et un suppléant ; au moins un interlocuteur habilité à prendre les décisions d’exécution et pouvant se rendre dans les locaux de l’acheteur sur convocation.
• Une réunion de lancement, une réunion annuelle de bilan et un suivi d’exécution ; un bilan annuel des consommations en format informatique, un récapitulatif technique et financier annuel en ligne et un historique des factures accessible en ligne au minimum trois mois après l’échéance du contrat.
• Des alertes en cas de surconsommation ou de sous-consommation, ainsi qu’un rapport mensuel complétant le suivi en ligne, avec les données de consommation mensuelles et, selon la technologie des compteurs, journalières.
• La mise à disposition des factures sur Chorus Pro et la prise en charge des démarches administratives et techniques courantes ou ponctuelles auprès des opérateurs d’acheminement.

Le titulaire répond aux sollicitations de l’acheteur sous quatre jours ouvrés au maximum. Pour une demande nécessitant l’intervention du GRD, il la transmet dans les deux jours ouvrés, suit son avancement et informe l’acheteur. Aucune modification, résiliation, cession ou transfert de contrat concernant un PCE ne peut être demandé au GRD sans l’accord écrit préalable de l’acheteur.

Acheminement et optimisation tarifaire

Après la bascule des sites, le titulaire peut être sollicité pour entreprendre auprès du GRD les démarches d’optimisation tarifaire et en suivre la mise en œuvre. Toute intervention spécifique du GRD sur devis est soumise à l’acheteur avant réalisation. Les optimisations ultérieures des coûts d’acheminement nécessitent son autorisation préalable. Les CAR peuvent au minimum être modifiées aux dates anniversaires du marché ; les possibilités de changement en cours d’année sont précisées dans le mémoire technique.