Fourniture de gaz naturel
- Date limite
- 18 décembre 2026 à 12 h
- Localisation
- Manche (50)
- Durée
- 4 ans ferme, sans reconduction ; période de commande 2029–2032, premiers marchés dès le 1er janvier 2029 à 0 h
- Budget
- Non précisé
Fourniture de gaz naturel — sites jusqu’à 300 MWh/an
Fourniture complète et sans interruption aux points de livraison dont la consommation annuelle est inférieure ou égale à 300 MWh. Le gaz est acheminé via les réseaux de transport et de distribution ; le titulaire prend en charge les écarts financiers liés aux ajustements des gestionnaires de réseau.
Le titulaire dispose, pour chaque point de livraison, d’un contrat d’acheminement auprès des gestionnaires concernés avant le début de la fourniture. Il vérifie et règle leurs factures, traite les rectifications éventuelles et refacture conjointement l’énergie et l’acheminement, sans marge sur les frais de réseau. Les prestations relevant du contrat unique incluent le transport et la distribution, la qualité associée, ainsi que, pour les points en conditions standard de livraison, la location, l’entretien et la maintenance des appareils de mesure.
Suivi et relation client
- Désignation, dans les sept jours suivant la notification du marché subséquent, d’un correspondant et d’un suppléant ; le correspondant est identifié nominativement et dispose de coordonnées directes.
- Mise à disposition, au plus tard un mois après le début de la fourniture, d’un espace internet dédié et sécurisé pour suivre consommations et factures, par marché subséquent et par point de livraison. En cas de retard ou d’interruption de plus de trois jours consécutifs, les données sont extraites sur demande.
- Envoi électronique d’un suivi mensuel au format Excel, au plus tard quinze jours ouvrés après la facturation. Il détaille notamment PCE, facture et dates, périodes et index de relève, volumes en m³, coefficient de conversion, énergie consommée, coûts de fourniture et d’acheminement, taxes et total TTC, ligne par ligne par point de livraison. L’export ne répète pas les éléments déjà transmis le mois précédent ; aucun outil de télérelève et de suivi des consommations n’est demandé.
Prises en charge et mouvements de points de livraison
Le titulaire informe l’acheteur et se rapproche du gestionnaire de réseau lorsqu’une intervention est nécessaire pour le changement de fournisseur. Il conseille l’acheteur sur la prise en charge des points de livraison ; après réception d’une demande complète et compatible avec les règles et délais du réseau, il dispose d’au moins sept jours ouvrés pour opérer le rattachement. Les prestations du gestionnaire liées au rattachement sont facturées sans supplément ; un point ajouté bénéficie du même prix de fourniture que les points de sa catégorie. Les rattachements et détachements sont effectués sur demande formalisée ; la demande de détachement doit parvenir au moins sept jours ouvrés avant la date de sortie souhaitée. Les mouvements peuvent atteindre 10 % de volume additionnel sans vérification de leur caractère substantiel, sous réserve des règles applicables au-delà de ce seuil.
Les marchés subséquents définissent les modalités de prix de fourniture, qui peuvent notamment recourir à une révision mensuelle selon l’indice PEG, à des prises de position, à une combinaison de ces modalités ou à un prix fixe. Une option de gaz renouvelable issu de biométhane peut être demandée par un membre ; elle est attestée par des garanties d’origine dans la limite du volume garanti proposé par le titulaire.
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CC Pays Fouesnantais · CIAS du Pays Fouesnantais
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