Fourniture et acheminement de gaz naturel

Le titulaire fournit le gaz naturel aux points de livraison pour le chauffage des locaux et l’eau chaude sanitaire, dans le cadre d’un contrat unique incluant l’accès et l’utilisation du réseau public de distribution. Le volume maximal de l’accord-cadre est de 21 074 MWh PCS. Les marchés subséquents précisent les modalités qui restent à fixer.

Le titulaire assure les démarches avec le gestionnaire de réseau de distribution (GRD), l’intermédiation avec celui-ci et les formalités de transition depuis le fournisseur précédent. Il souscrit l’accès au réseau pour chaque point, transmet les demandes de mise en service ou de suppression et recueille les demandes de prestations annexes du catalogue du GRD. Il accompagne la bascule, signale les points de vigilance et les anomalies, et met à disposition un interlocuteur unique ainsi qu’un numéro d’urgence joignable 24 h/24 et 365 jours par an.

Suivi, données et gestion des points

Une plateforme en ligne doit être opérationnelle sous 15 jours à compter du début de chaque marché subséquent. Elle donne accès aux données de consommation, de facturation et du marché, par site et globalement, avec export exploitable, de préférence en Excel ou à défaut en CSV. Elle prévoit notamment l’auto-relève et un historique de consommation et de facturation accessible pendant deux ans à compter de l’émission de la facture. Si l’acheteur le demande, les données de facturation doivent aussi pouvoir être transmises par EDI, avec une spécification claire et une compatibilité avec les standards du marché, dont Chorus.

Le titulaire remet un feuillet annuel de gestion en Excel ou CSV comprenant au minimum les dépenses mensuelles, les relevés et consommations par point en m³ et kWh avec le coefficient de correction, le coût unitaire moyen annuel par point et des ratios d’analyse. Il est transmis avant le 31 juillet de l’année N+1 et disponible au plus tard trente jours après la date anniversaire du marché subséquent. Sont également prévus une réunion de lancement dans le mois suivant le démarrage et une réunion annuelle de bilan.

Les points de livraison peuvent être rattachés ou détachés sur demande écrite. Dans un marché subséquent, les modifications sont admises dans la limite de 10 % à la hausse et à la baisse de la consommation annuelle indicative, les bornes étant identiques et compensables. Au-delà de 10 % pour un ajout, un marché subséquent spécifique est requis, avec la même échéance que celui en cours ; les sites sont ensuite réintégrés aux points initiaux lors de la remise en concurrence suivante.