Fourniture de gaz et d’électricité

Le titulaire fournit l’intégralité du gaz naturel et de l’électricité nécessaires aux points de livraison recensés en annexe, et assure, dans le cadre d’un contrat unique, l’accès aux réseaux publics et leur utilisation. Le marché porte sur les deux fournitures, sans minimum ni maximum. La commune se réserve la faculté de ne pas retenir une offre imposant une quantité minimale d’énergie ou des ratios de gaz ou d’électricité.

Préparation et gestion des points de livraison

À compter de la notification, le titulaire réalise les démarches nécessaires à la bascule et constitue un fichier de périmètre reprenant la liste et les caractéristiques des points de livraison, notamment PCE, dénomination, adresse et puissance souscrite. Il souscrit auprès des gestionnaires de réseau l’accès au réseau pour l’ensemble des points alimentés et respecte les modalités et délais de bascule proposés dans son mémoire technique.

Les candidats peuvent recueillir auprès des gestionnaires de réseau les historiques de consommation et demander l’activation des courbes de charge des compteurs Linky C5 pour la durée du marché. Aucun site de plus de 36 kVA ne dispose de cogénération. Le comptage relève des appareils des gestionnaires de réseau; seuls leurs relevés, y compris leurs estimations, font foi. La qualité de la fourniture et la continuité d’approvisionnement relèvent de la responsabilité du gestionnaire de réseau.

Suivi, facturation et continuité

• Mise à disposition d’une plateforme en ligne donnant accès aux données de facturation et de consommation et permettant de gérer en autonomie le patrimoine et le contrat. Elle doit être partageable entre les services de la commune et permettre de retrouver les données par identifiant de site et référence d’acheminement, d’exporter les informations et de produire des bilans sur des périodes personnalisables ainsi que des graphiques.
• Factures présentant la répartition des coûts et des consommations par PCE/PDL.
• Veille technique et réglementaire sur la fourniture de gaz et d’électricité en France métropolitaine, avec information de la commune sur les évolutions.
• Suivi personnalisé et permanent par un interlocuteur privilégié apte à traiter les questions techniques, économiques et administratives. Le titulaire surveille les anomalies relatives aux points de livraison et en alerte sans délai la commune; les comptes rendus de réunion sont transmis sous 5 jours ouvrés au maximum et les réponses aux questions contractuelles sont apportées sous 5 jours ouvrés au maximum.
• Garantie par le titulaire de l’injection nécessaire au fonctionnement de tous les points, quelles que soient les circonstances de ses propres approvisionnements, et prise en charge des conséquences financières du recours à des sources non prévues initialement. La présentation de solutions de secours n’engage pas la commune à les accepter ni à leur accorder l’exclusivité. Le titulaire doit disposer des moyens humains et matériels nécessaires à la bonne exécution des prestations.