Fourniture et acheminement d’électricité et services associés

Le contrat unique réunit la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation des réseaux, l’acheminement et les relations avec le gestionnaire de réseau de distribution (GRD). Le périmètre comprend 36 points de livraison ; le bilan 2025 indique une consommation annuelle totale de 517 457 kWh. L’estimation ne constitue pas un engagement de consommation et un écart à celle-ci ne donne pas lieu à pénalité.

Mise en service et relation avec le réseau

À la prise en charge, le titulaire gère les démarches de bascule et d’identification des points, les interventions nécessaires sur les sites atypiques avec le GRD, le paramétrage de la facturation selon les regroupements demandés et les relevés de début et de fin. Il coordonne les demandes concernant le GRD et en suit la réalisation. Les échéances des contrats des points de livraison doivent coïncider avec la fin du marché. Le titulaire assure la continuité de la fourniture, sans interruption lors de la mise en place du marché, et reste l’interlocuteur du GRD.

Les seules données de comptage utilisables pour facturer sont celles du GRD. Si un appareil de mesure fonctionne mal, le GRD reconstitue les quantités facturables. L’installation de compteurs propres au titulaire est à ses frais et soumise à l’accord préalable des services techniques.

Suivi, facturation et données

La facturation est mensuelle : une facture regroupée pour l’ensemble des sites, avec un sous-détail par point de livraison, accompagnée des éléments détaillés par point. Les factures sont envoyées entre le 5 et le 15 du mois. Entre deux relevés, les estimations sont calculées à partir des consommations des saisons précédentes ; pour la première année, les données de l’annexe de l’acte d’engagement servent de référence. Les relevés physiques sont annuels pour les points dont la puissance souscrite est inférieure à 36 kVA et mensuels pour ceux de puissance supérieure.

Le titulaire met à disposition un espace client sécurisé comprenant notamment les factures détaillées, les statistiques de consommation et financières et les bilans annuels. Les points peuvent être regroupés en pôles immobiliers ; au moins cinq accès utilisateurs sont prévus, paramétrables pour limiter l’affichage aux points concernés. Les données sont exportables sous Excel et les éléments facturés sont actualisés au plus tard 48 heures après émission d’une facture. L’accès aux données est maintenu pendant 12 mois après l’expiration du marché. La plateforme comprend une alerte de surconsommation par courriel à l’adresse de référence de la mairie.

Une base de données est mise en place dans le mois suivant la prise en charge. Son volet technique distingue consommations estimées et relevées et permet leur analyse mensuelle et par année civile, par site et par bâtiment. Son volet financier suit les factures émises, leur historique et leur état de paiement, et permet d’extraire des synthèses annuelles.

Étude tarifaire et bilans

Avant le début de la fourniture, le titulaire réalise une étude d’optimisation des paramètres d’acheminement, des puissances souscrites, des dépassements, de l’énergie réactive et des autres paramètres susceptibles d’apporter un avantage économique. L’étude compare la situation actuelle à la situation optimisée et évalue les gains potentiels. Elle vérifie la faisabilité des changements ; lorsqu’une intervention du GRD est nécessaire, le titulaire demande un devis et l’intègre à l’étude. Il présente les résultats, accompagne la collectivité dans leur compréhension, recueille sa décision et effectue les démarches de modification retenues. Le bilan annuel fait état des optimisations réalisées et compare les résultats obtenus.

Un rapport annuel de suivi est remis sur support papier au plus tard le 15 novembre. Il comprend au minimum les récapitulatifs par point comparés aux années antérieures, le bilan annuel des rejets de gaz à effet de serre, l’analyse des écarts et dérives, des informations et conseils sur l’énergie, l’environnement, les nouvelles technologies et les évolutions réglementaires, des suggestions de maîtrise des consommations et dépenses, le suivi des appels et actions, ainsi que les ouvertures et fermetures de points de livraison. Sa présentation a lieu dans les 30 jours suivant la prise de rendez-vous.

Équilibre et énergie renouvelable

Le titulaire assume la responsabilité d’équilibre des sites et les obligations qui en découlent ; les coûts associés et ceux du mécanisme de capacité sont intégrés aux prix unitaires. Il doit pouvoir justifier de sa capacité de responsable d’équilibre. Une part ou la totalité de l’électricité est livrée en énergie renouvelable, avec fourniture d’une garantie d’origine ; le titulaire indique la provenance géographique et le type de production du mix renouvelable proposé.