Fourniture d’électricité renouvelable et services associés

Le marché couvre la fourniture d’électricité, l’accès au réseau et son utilisation, dans le cadre d’un contrat unique. Le titulaire assure également les missions de responsable d’équilibre et de gestionnaire de capacité, ainsi que les démarches auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD).

Le périmètre initial comprend 25 points de livraison : 11 bâtiments publics, 12 points d’éclairage public et 2 équipements publics. La puissance souscrite totale est estimée à 206 kVA et la consommation annuelle totale à 75 000 kWh ; aucun tunnel de consommation n’est prévu. Les caractéristiques, puissances et consommations moyennes de chaque point sont détaillées dans l’annexe BPU. Le périmètre peut évoluer par rattachement ou détachement de points de livraison.

La bascule de l’ensemble des points est prévue à la même date. Le titulaire en vérifie la faisabilité auprès du GRD, suit les transferts, conserve la trace des échanges et informe la commune des difficultés et solutions proposées. Les demandes de modification de puissance sont vérifiées au regard des règles du distributeur et de la CRE ; le titulaire doit confirmer les coûts ou pénalités éventuels avant transmission au GRD. Le délai d’exécution de sa démarche est de deux semaines ouvrées, hors délai du GRD.

Origine renouvelable et accompagnement énergétique

La totalité de l’électricité fournie doit être couverte par une production renouvelable. Au moins 90 % doit provenir d’installations éoliennes terrestres ou offshore, photovoltaïques, de petit hydraulique (puissance unitaire inférieure à 20 MW) ou valorisant la biomasse, à l’exclusion de l’incinération des ordures ménagères et des installations utilisant plus de 50 % de biocarburants. Cette part doit être principalement produite en France et répartie géographiquement. Les 10 % restants doivent aussi provenir de sources renouvelables, sans restriction technologique ou dimensionnelle.

Le candidat doit décrire le circuit de fourniture et les sources mobilisées. Il expose également ses actions passées et à venir en faveur de nouvelles unités de production, leur quantification au regard de ses capacités et ventes, la part d’énergies renouvelables admissibles dans son mix vendu en France métropolitaine et sa politique de prix au regard du soutien durable à ces filières.

Le titulaire accompagne les efforts de maîtrise des consommations et dépenses énergétiques et participe chaque année à un événement organisé par la commune sur son territoire dans le cadre de sa transition énergétique.

Optimisation du réseau et suivi des consommations

Le titulaire propose, sous réserve de l’accord de la commune, les options tarifaires d’accès au réseau (TURPE) et puissances souscrites optimales pour chaque point. L’étude initiale s’appuie sur les consommations et appels de puissance des 24 derniers mois ; elle présente les caractéristiques de chaque point, une analyse des consommations et puissances, une simulation détaillée de facturation sur une année équivalente à l’année n-1 et, si pertinent, des propositions de changement de puissance sans pénalité ni surcoût. La commune dispose de 30 jours calendaires pour se prononcer. Les interventions du GRD sur devis nécessitent une validation distincte, également dans un délai de 30 jours.

Le CCP donne deux délais différents pour l’étude initiale : 16 semaines à compter de la notification dans l’article 3.1.1, mais 8 semaines dans le tableau des livrables. Pour les mises à jour annuelles, le rapport est transmis dans les quatre semaines suivant la date anniversaire, puis une copie et une synthèse au coordonnateur une semaine supplémentaire après.

Extranet, facturation et relation client

Un espace client en ligne, sécurisé et accessible en permanence, doit permettre de suivre consommations, puissances, factures et évolutions de périmètre, sans installation d’application spécifique ni licence payante. Les données sont mises à jour au plus tard dans le mois suivant l’émission de chaque facture et téléchargeables dans un format modifiable (XLS, OpenOffice ou équivalent) ou transmises électroniquement. L’espace donne notamment accès aux factures et récapitulatifs PDF, aux fichiers de suivi et à des graphiques ; l’historique d’un point détaché demeure consultable. Le titulaire précise aussi la durée d’accès après changement de fournisseur.

Les factures et bordereaux de regroupement sont fournis en PDF et dans un format numérique modifiable ou compatible avec Chorus. Le tableau des livrables prévoit une facturation bimestrielle pour les points de moins de 36 kVA et mensuelle pour ceux de plus de 36 kVA ; il ne précise pas le cycle applicable aux points de 36 kVA.

Une équipe dédiée et un interlocuteur identifié sont prévus. L’équipe est joignable au moins 6 heures par jour, 5 jours par semaine, par un numéro non surtaxé. Les demandes reçues par courriel doivent être prises en charge sous deux jours ouvrés ; tout changement d’interlocuteur est annoncé par écrit au moins deux semaines à l’avance. Le titulaire assure la liaison avec le GRD, suit les mises en service, suppressions, optimisations et branchements temporaires, et peut justifier des dates de réception, transmission et réponse du GRD dans les 48 heures ouvrées suivant une demande.

Le suivi comprend une réunion de cadrage, des bilans annuels à la demande de la commune et des réunions spécifiques en cas de difficultés importantes ou récurrentes. Le rapport annuel couvre notamment le périmètre et les consommations, les puissances et coûts mensuels, les demandes en cours, la facturation, les échanges avec le GRD, l’optimisation et les propositions d’amélioration. Les principales pénalités d’exécution concernent les retards de facturation, les défauts de rattachement, l’indisponibilité de l’espace client, l’absence d’optimisation et les défauts de communication.