Garanties de prévoyance collective des salariés

Le contrat collectif à adhésion obligatoire garantit les salariés de la catégorie assurée contre le décès ou la perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA), l’incapacité temporaire de travail et l’invalidité. Les garanties combinent le régime conventionnel Syntec et des garanties complémentaires ajoutées par l’acheteur. Elles doivent être conformes à l’accord du 27 mars 1997 et à ses avenants, à jour de l’avenant n° 8, applicable à compter du 1er juillet 2026.

Les niveaux sont distingués entre cadres relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 et non-cadres.

Garanties des cadres

• Décès/PTIA : toutes causes, 400 % (minimum 300 % PASS), avec majoration de 120 % par personne à charge supplémentaire ; accidentel, 400 %, avec la même majoration. Allocation obsèques de l’assuré ou du conjoint : 100 % PMSS. Le double effet correspond à 100 % du capital décès toutes causes.
• Rentes : rente d’éducation de 12 % jusqu’au 18e anniversaire (minimum 24 % PASS), puis 15 % du 18e au 26e anniversaire (minimum 30 % PASS). Pour le conjoint, avec Y égal à l’âge au décès : rente temporaire (Y − 25) × 0,50 %, rente viagère (65 − Y) × 1 %, ou capital substitutif de 50 %.
• Invalidité et incapacité permanente : invalidité permanente de 47,50 T1 / 42,50 % T2 en 1re catégorie, et 85 % en 2e et 3e catégories. Incapacité permanente : 85 % si le taux IPP est ≥ 66 % ; pour 33 % ≤ IPP < 66 %, formule 3 × N/2 × 85 %.
• Incapacité temporaire de travail : niveau de 85 %, durée de 3 ans ; la franchise ferme est retranscrite dans le tableau comme « soo 06 », mention à clarifier.

Garanties des non-cadres

• Décès/PTIA : toutes causes, 200 % (minimum 200 % PASS) ; accidentel, 100 %. Allocation obsèques de l’assuré ou du conjoint : 100 % PMSS. Le double effet correspond à 100 % du capital décès toutes causes. Le tableau ne chiffre pas la majoration par personne à charge supplémentaire.
• Rentes : rente d’éducation de 12 % jusqu’au 18e anniversaire (minimum 12 % PASS), puis 15 % du 18e au 26e anniversaire (minimum 15 % PASS). Pour le conjoint, avec Y égal à l’âge au décès : rente temporaire (Y − 25) × 0,25 %, rente viagère (65 − Y) × 0,50 %, ou capital substitutif de 50 %.
• Invalidité et incapacité permanente : invalidité permanente de 50 % de la rente indiquée en 2e catégorie en 1re catégorie, et 80 % en 2e et 3e catégories. Incapacité permanente : 80 % si le taux IPP est ≥ 66 % ; pour 33 % ≤ IPP < 66 %, formule 3 × N/2 × 80 %.
• Incapacité temporaire de travail : niveau de 85 %, durée de 3 ans, franchise ferme de 90 jours.

Continuité des prestations

Le nouvel assureur doit assurer la continuité des prestations en cours, dues ou nées avant la résiliation de l’ancien contrat, et prendre en charge les prestations dues dès la prise d’effet du nouveau contrat sans opposer de franchise. Il doit revaloriser les rentes et autres prestations en cours, maintenir les garanties décès avec revalorisation de leurs bases pour les bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, et verser sans franchise le différentiel éventuel lorsque les prestations antérieures sont inférieures. Ces dispositions s’appliquent également aux anciens salariés bénéficiant de la portabilité prévue à l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.