Garanties de prévoyance collective

Le contrat couvre obligatoirement les salariés cadres et non-cadres, ainsi que le mandataire social. Il prévoit des garanties incapacité temporaire, invalidité ou incapacité permanente, décès et perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA). Les primes ne sont pas déterminées selon l’état de santé et aucun âge maximal d’adhésion n’est prévu.

Cotisations et base des prestations

La cotisation est calculée en appliquant un pourcentage à la rémunération brute annuelle, limitée aux tranches A et B de la Sécurité sociale. La base des prestations correspond aux rémunérations des douze mois civils précédant l’événement. Elle est reconstituée proportionnellement en cas d’ancienneté inférieure à douze mois ou d’arrêt de travail pendant la période de référence ; pour une ancienneté inférieure à un mois, le salaire annuel d’embauche est retenu. En cas de suspension du contrat de travail, sont retenues les rémunérations effectivement perçues pendant les douze mois précédant la suspension. Le gestionnaire calcule les cotisations à partir des éléments transmis par l’établissement et l’assureur doit privilégier la DSN pour en vérifier le calcul. Les cotisations sont exigibles le dixième jour suivant le début de chaque trimestre civil, avec ajustement en fin d’année.

Incapacité temporaire

En cas d’incapacité physique totale de travailler due à une maladie ou à un accident, donnant lieu à indemnisation par la Sécurité sociale, la garantie verse des indemnités journalières. Le montant journalier correspond à la base de calcul des prestations divisée par 365. Si l’assuré reprend une activité autorisée tout en restant indemnisé par la Sécurité sociale, la prestation est plafonnée afin que le cumul avec le salaire ou les indemnités de chômage ne dépasse pas la base de calcul, éventuellement revalorisée. La franchise est celle indiquée à l’acte d’engagement ; elle court à compter du premier jour d’arrêt. Elle n’est pas appliquée en cas de reprise de la même affection après moins de 60 jours continus de travail, sous réserve que le contrat n’ait pas été résilié. Les congés maternité, paternité et adoption indemnisés par la Sécurité sociale ne donnent pas lieu à prestation.

Les indemnités sont payables dans un délai maximal de 15 jours après réception des décomptes de la Sécurité sociale ou des justificatifs d’arrêt. Elles sont versées au souscripteur pendant le contrat de travail, puis à l’assuré après sa rupture. Elles cessent notamment à la fin des indemnités journalières de la Sécurité sociale, à l’attribution d’une pension ou rente d’invalidité ou d’incapacité permanente, ou à l’attribution de la pension vieillesse, sous réserve du dispositif emploi-retraite. Les prestations en cours sont revalorisées annuellement selon l’évolution du point AGIRC ; après résiliation, elles sont maintenues au niveau atteint sans revalorisation.

Invalidité et incapacité permanente

Une rente est prévue lorsque l’assuré justifie d’un taux d’invalidité d’au moins 2/3 avec classement en 1re, 2e ou 3e catégorie, ou d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 33 %. Son niveau dépend de la catégorie retenue et du pourcentage de base défini à l’acte d’engagement, sous déduction des prestations de la Sécurité sociale et des indemnités de chômage. En cas d’activité professionnelle, le cumul de la rente, du salaire et des prestations sociales est plafonné à la base de calcul, éventuellement revalorisée. La rente est servie mensuellement, à terme échu, et payable à la fin de chaque trimestre civil. Elle est ajustée si la catégorie d’invalidité évolue, y compris après résiliation ; les prestations en cours sont maintenues sans revalorisation après résiliation.

Décès et PTIA

En cas de décès ou de PTIA, un capital est versé aux bénéficiaires selon le pourcentage défini à l’acte d’engagement. La PTIA suppose une incapacité définitive et totale d’exercer une activité professionnelle, la nécessité de l’assistance d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie et un classement en 3e catégorie d’invalidité ou un taux d’incapacité permanente de 100 % avec majoration pour tierce personne. Le versement du capital PTIA met fin à la garantie décès en capital. La clause bénéficiaire peut être désignée ou modifiée par l’assuré ; à défaut de désignation particulière, le capital revient successivement au conjoint non séparé judiciairement, au partenaire de PACS, aux enfants, puis aux héritiers. La garantie double effet prévoit un capital réparti également entre les enfants à charge si le conjoint décède simultanément ou après l’assuré, sous réserve que le contrat soit toujours en vigueur et que le conjoint n’ait pas liquidé sa pension vieillesse ; un décès du conjoint dans les 24 heures précédant celui de l’assuré est considéré comme simultané. Pour les cadres, une rente éducation peut être prévue en option ; son montant évolue selon l’âge de l’enfant et les conditions définies à l’acte d’engagement.

Gestion des dossiers et maintien des droits

Les demandes de prestations sont présentées par l’établissement, l’assuré ou ses ayants droit avec les justificatifs nécessaires ; une expertise médicale peut être demandée, avec possibilité pour l’assuré de se faire assister par son médecin. L’assureur en place poursuit les dossiers ouverts avant le changement d’assureur au niveau atteint à cette date ; le nouvel assureur prend en charge les revalorisations. Le titulaire fournit une notice d’information et les informations sur les modifications de garanties ou de cotisations. Il établit chaque année, au plus tard le 30 juin suivant la clôture de l’exercice, un rapport présentant séparément les comptes techniques des garanties décès/PTIA et incapacité/invalidité permanente, avec cotisations, produits financiers, prestations, provisions techniques et frais du contrat.