Assurance prévoyance collective

Le contrat met en place des garanties collectives et obligatoires conformes aux obligations conventionnelles applicables. Il couvre les salariés adhérents et prévoit également la portabilité des droits pour les anciens salariés concernés.

Garanties de base

Invalidité permanente : pour les non-cadres, prestation de 15 % des tranches A/B en 1re catégorie ; en 2e ou 3e catégorie, 20 %, 22,5 %, 25 % ou 30 % des tranches A/B selon que le salarié atteint les seuils de 1 801, 2 401 ou 3 601 points d’activité. La garantie couvre aussi l’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Décès et invalidité absolue et définitive : capital modulé selon la situation familiale et le nombre d’enfants à charge. Les montants de base vont de 50 % à 130 % des tranches A/B ; une majoration de 30 % est prévue par enfant supplémentaire et le capital total, majorations comprises, est plafonné à 200 % du capital de base. Une garantie double effet prévoit un capital égal à 200 % du capital de base, calculé selon le nombre d’enfants à charge.
Inaptitude à la conduite : pour les non-cadres, capital égal à 1/12 du salaire de référence de 0 à 1 200 points d’activité, puis 2/12 de 1 201 à 1 800 points ; à partir de 1 801 points, rente annuelle de 35 % des tranches A/B.
ALD, AVC ou cancer : pour les cadres et non-cadres, capital de 250 % du PMSS et accompagnement médico-social conforme à l’accord applicable.

Une prestation supplémentaire éventuelle pour les cadres prévoit notamment des garanties d’invalidité/incapacité permanente, de décès et d’incapacité temporaire de travail. Pour cette dernière, le niveau indiqué est de 85 % du salaire brut T1/T2, prestations de Sécurité sociale incluses ; la franchise est prévue en relais du maintien de salaire total pour les salariés ayant l’ancienneté requise et de 60 jours continus pour ceux qui ne l’ont pas.

Assiette et gestion

Les cotisations sont calculées en pourcentage de la rémunération brute annuelle limitée aux tranches A et B. Le salaire de référence des prestations repose sur les rémunérations brutes soumises aux cotisations de Sécurité sociale, hors frais professionnels, perçues au cours des 12 mois précédant l’arrêt de travail ou le décès, dans la limite de trois fois le plafond de la Sécurité sociale. Des règles de reconstitution s’appliquent notamment en cas d’ancienneté inférieure à 12 mois, d’arrêt de travail pendant la période de référence ou de suspension du contrat de travail.

La DSN sert à vérifier les adhésions et calculer les cotisations. L’assureur fournit les éléments d’inscription et de radiation nécessaires, et les affiliations et radiations passent par le service RH, qui doit être informé immédiatement des demandes. Les cotisations sont précomptées mensuellement sur le bulletin de salaire et payées trimestriellement, à réception de facture.

Prestations, information et suivi

Les demandes de prestations peuvent être présentées par le souscripteur, l’assuré ou ses ayants droit, avec les justificatifs nécessaires. Un examen médical peut être demandé ; en cas de désaccord médical, les parties peuvent recourir à un tiers expert départiteur, dont les frais sont supportés par l’assureur.

L’assureur établit une notice d’information et transmet les éléments relatifs aux changements de garanties ou de cotisations. Il fournit chaque année, au plus tard le 30 juin suivant l’exercice, un rapport sur les comptes du contrat, distinguant les garanties décès/IAD et incapacité de travail/invalidité permanente. Le rapport comprend notamment cotisations, prestations payées, provisions techniques, éléments de résultats et nombre de salariés garantis. Une rencontre annuelle avec le souscripteur permet de faire le bilan des résultats techniques et des évolutions éventuelles ; l’assureur restitue les données de l’année écoulée.