Assurance collective de prévoyance

Le contrat couvre automatiquement les salariés inscrits sur les listes du personnel, sans questionnaire médical ni limite d’âge. Les prestations sont calculées sur le salaire de référence, sauf base particulière précisée. Cette assiette correspond à la rémunération brute annuelle limitée aux tranches A et B de la Sécurité sociale sur les 12 derniers mois précédant l’échéance.

• Incapacité temporaire de travail : indemnités journalières à compter du 91e jour d’arrêt continu, après une franchise de 90 jours. Pour les cadres et mandataires sociaux comme pour les non-cadres, le niveau prévu est de 80 % de la base de calcul assise sur le salaire brut, dans la limite du salaire net d’activité, prestations de Sécurité sociale comprises. Si une rechute intervient dans les deux mois suivant la reprise, les périodes d’arrêt initial et de rechute sont cumulées pour le calcul de la franchise.
• Invalidité et incapacité permanente : 80 % de la base pour les 2e et 3e catégories ou une incapacité permanente professionnelle d’au moins 66 % ; 60 % pour la 1re catégorie ou un taux de 33 à 65 %. En incapacité permanente professionnelle, le taux inférieur à 33 % n’ouvre pas droit à une rente ; entre 33 et 66 %, si le salarié ne peut exercer une activité professionnelle, le calcul indiqué est 3N/2 × 80 % de la base, et à partir de 66 %, 80 % de la base. Les prestations sont plafonnées pour que leur cumul avec les rémunérations et autres indemnités ne dépasse pas le salaire net d’activité.
• Décès et invalidité absolue et définitive (IAD) : capital exprimé en pourcentage de la base, différencié selon la catégorie de personnel et la situation familiale. Pour les cadres et mandataires sociaux : 150 % sans enfant à charge pour une personne célibataire, veuve, divorcée ou séparée de droit ; 200 % pour une personne mariée ou pacsée sans enfant ; 250 % avec un enfant à charge, avec 50 % supplémentaires par enfant additionnel. Pour les non-cadres, les taux correspondants sont 75 %, 100 % et 125 %, avec 25 % supplémentaires par enfant additionnel. Le cahier prévoit également une garantie de frais d’obsèques, une rente éducation de 10 % jusqu’au 26e anniversaire selon les tranches d’âge indiquées, doublée si l’enfant est orphelin de père et de mère, ainsi que des rentes temporaire et viagère de conjoint. Le double effet prévoit une prestation doublée aux enfants à charge et un capital doublé au bénéficiaire dans les conditions contractuelles ; l’IAD est assimilée au décès pour cette prestation.

Les prestations d’incapacité et d’invalidité en cours de service sont revalorisées chaque 1er janvier suivant l’évolution de la valeur du point AGIRC-ARRCO, y compris après résiliation. Le titulaire maintient les prestations acquises et assure la continuité des garanties ; la portabilité et le maintien des droits des anciens salariés font l’objet d’un suivi technique distinct du régime des actifs.

Gestion du régime et des sinistres

Le prestataire organise des réunions d’information en présentiel au lancement, expliquant aux assurés et aux ressources humaines les démarches et pièces nécessaires à l’ouverture des dossiers. Il prépare les lettres de résiliation des contrats antérieurs pour les agents qui adhèrent au nouveau contrat. La convention de gestion prévoit également la description de l’équipe dédiée et des permanences physiques proposées, ainsi que, selon les engagements du candidat, un extranet pour la saisie et le suivi des sinistres et la consultation des statistiques, avec accès RH et formation des utilisateurs.

Chaque déclaration de sinistre donne lieu à un accusé de réception sous 72 heures ouvrées, avec références et coordonnées de l’interlocuteur chargé du suivi. L’assureur indique les pièces manquantes sous 5 jours et règle le sinistre au plus tard 10 jours après réception du dossier complet. Le cahier de gestion prévoit la remise annuelle, en fichier tableur et au minimum à la fin du premier trimestre suivant l’échéance, du nombre et de la durée des arrêts, des prestations versées et provisionnées et du rapport sinistres/prime. Un compte technique annuel distingue décès et incapacité-invalidité ; le compte de résultats comprend notamment cotisations, prestations, provisions, frais de gestion et éléments actuariels. Le titulaire remet la notice d’information au souscripteur dans le premier trimestre du contrat, informe des évolutions réglementaires affectant les garanties et coopère à la réversibilité en transmettant à première demande les statistiques, comptes techniques, données de sinistralité et éléments actuariels utiles, sans facturation complémentaire.