Garanties d’assurance du patrimoine, des véhicules, de la responsabilité et de la protection juridique

Le marché est réparti en quatre marchés distincts : dommages aux biens, automobile, responsabilité civile et protection juridique. Les offres doivent préciser la nature et l’étendue des garanties, leurs réserves éventuelles et les modalités de gestion du contrat et des sinistres.

Lot 1 — Dommages aux biens

Couverture du patrimoine immobilier et mobilier dont le CCAS est propriétaire, locataire, exploitant ou occupant, ainsi que des biens détenus ou confiés. Le périmètre comprend notamment les équipements et éléments dissociables, les sites temporaires ou inoccupés, le mobilier urbain et certains ouvrages de génie civil. La flotte automobile, les voiries et réseaux qui ne desservent pas un bâtiment à titre privatif, ainsi que les terrains et stationnements aériens sont exclus. La limite contractuelle d’indemnité générale est de 14 000 000 €.

Les garanties demandées couvrent notamment les catastrophes naturelles et technologiques, attentats et actes de malveillance, incendie, événements climatiques, dégâts des eaux et gel, dommages électriques, bris de machine, équipements informatiques, vol, bris de glaces, perte de marchandises réfrigérées, effondrement, responsabilités liées aux dommages garantis, frais et pertes, expositions et frais supplémentaires d’exploitation. La perte d’exploitation n’est pas souhaitée en raison de l’absence de chiffre d’affaires.

• Sont aussi visés les frais de recherche de fuite, mesures conservatoires, démolition et déblais, décontamination, relogement, transport et entreposage, mise en conformité et honoraires nécessaires à la reconstruction.
• Les biens sont, selon les stipulations du marché, indemnisés en valeur de reconstruction ou de remplacement à neuf. Des garanties automatiques s’appliquent à certains investissements et nouveaux immeubles, avec déclaration ultérieure des évolutions du patrimoine.
• Pour les événements naturels ou de force majeure non reconnus comme catastrophes naturelles, les garanties incluent notamment glissements de terrain, avalanches, inondations, ruissellements et coulées de boue.

Lot 2 — Automobile et auto-mission

Assurance du parc de véhicules et engins de la collectivité, des nouveaux véhicules acquis ou loués après transmission de leurs éléments d’identification, ainsi que des véhicules personnels, empruntés ou loués utilisés en mission par les élus, agents et stagiaires. Les véhicules de catégorie 1 sont ceux dont le PTAC ne dépasse pas 3,5 tonnes.

Les formules combinent responsabilité civile, protection juridique, préjudice corporel du conducteur et assistance ; la formule « medium » ajoute notamment bris de glaces, vol, incendie, dommages électriques, vandalisme et événements naturels ; la formule « tous accidents » ajoute les dommages accidentels. L’acte d’engagement prévoit, pour les véhicules légers, la formule « tous accidents » jusqu’à 7 ans inclus et « medium » au-delà, avec une franchise de 400 €. La prestation supplémentaire éventuelle d’auto-mission prévoit une franchise nulle et un forfait de 5 000 km/an.

• La responsabilité civile corporelle est illimitée ; le plafond des dommages matériels et immatériels est de 100 000 000 €. La RC outil est plafonnée à 8 000 000 €, dont 1 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels.
• Les garanties comprennent notamment défense et recours, bris de glaces et d’optiques, vol, incendie, force de la nature, catastrophes naturelles et dommages accidentels. Les remorques et engins non automoteurs bénéficient des garanties prévues selon leur PTAC ; au moins 750 kg, l’extension dommages tous accidents est assortie d’une franchise de 500 € pour les engins de moins de 8 ans.
• L’assistance s’applique sans franchise kilométrique en cas de panne ou d’accident. Dépannage, relevage et remorquage sont couverts aux frais réels dans la limite de 765 € pour les véhicules légers et 1 530 € pour les poids lourds et engins ; les frais de garage sont sans limitation. Le véhicule de remplacement est limité à 7 jours en cas de panne ou bris de glace, 15 jours après accident et 30 jours après vol, tentative de vol ou incendie.
• Les matériels et marchandises transportés sont couverts avec une franchise de 150 € et, à défaut, un plafond de 500 €. Pour l’auto-mission, le plafond conducteur est de 75 000 € et celui des accessoires et effets personnels de 900 €.

Lot 3 — Responsabilité civile

Garantie « tous risques sauf » des conséquences pécuniaires de la responsabilité du CCAS du fait de ses activités, services, biens, personnes placées sous son autorité ou sa garde et compétences, y compris certains services confiés à des tiers lorsque la responsabilité du CCAS peut être engagée. Elle couvre les dommages corporels, matériels et immatériels ainsi que des activités sanitaires et sociales, la responsabilité de maître d’ouvrage, les manifestations, les biens confiés et certaines responsabilités liées aux agents, élus, bénévoles, stagiaires et personnes accueillies.

Les plafonds indiqués comprennent 12 000 000 € par année pour l’ensemble des dommages, 8 000 000 € par année pour les dommages corporels, 4 000 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 1 000 000 € pour les dommages immatériels non consécutifs et 1 200 000 € par année pour l’atteinte à l’environnement et la pollution accidentelle hors sites ICPE. La garantie comprend défense, recours, assistance juridique liée aux réclamations et extensions pour accidents ou agressions. Les garanties de responsabilité civile et indemnités contractuelles sont acquises dans le monde entier pour les séjours de moins de trois mois, notamment lors de déplacements professionnels. Le délai subséquent indiqué pour les réclamations est de cinq ans.

Lot 4 — Protection juridique

Protection juridique de la personne morale et des personnes physiques assurées, notamment élus et agents, y compris anciens agents et élus pour les litiges liés à leur activité au sein de la collectivité. La prestation couvre l’information juridique générale par téléphone, l’étude des droits et obligations, la prévention des litiges, la recherche d’une issue amiable, la conciliation ou la médiation, puis, si nécessaire, la prise en charge des frais de procédure, d’avocat et d’expertise. L’assuré conserve le libre choix de son avocat et dirige son procès.

Le plafond demandé est de 30 000 € par affaire, avec des seuils d’intervention de 300 € à l’amiable et 600 € en judiciaire. Les plafonds par poste comprennent notamment 800 € pour un référé, 2 000 € pour un tribunal administratif, 3 000 € pour l’étude d’un dossier en cassation, 1 500 € pour un budget amiable et 1 000 € pour une médiation, selon le barème du marché.