Garanties d’assurance multirisques et statutaires

Le contrat couvre le patrimoine déclaré dont la Commune est propriétaire, locataire, exploitante ou occupante, ainsi que les biens mobiliers, matériels et marchandises dont elle est détentrice ou dépositaire dans le cadre de son activité. Sont notamment concernés les éléments d’équipement dissociables, les sites temporaires ou inoccupés, certains biens détenus en crédit-bail ou location-vente et, sous conditions, les bâtiments en cours de construction hors d’eau et hors d’air.

Le périmètre exclut la flotte automobile relevant du lot 2, les voiries et réseaux ne desservant pas un bâtiment à titre privatif, ainsi que les terrains et stationnements aériens. Les investissements nouveaux font l’objet d’une garantie automatique dans la limite prévue au contrat, avec déclaration des capitaux additionnels en cas de dépassement. Les équipements photovoltaïques mentionnés au cahier des charges sont d’une surface inférieure à 500 m² et d’une puissance inférieure à 250 kWc par installation.

Risques et dommages couverts

Les garanties demandées comprennent notamment les catastrophes naturelles et technologiques, les attentats et actes de malveillance, les incendies, explosions, fumées et effets de la foudre, les événements météorologiques, les chocs de véhicules, les dégâts des eaux et le gel. S’y ajoutent les dommages électriques et électroniques, le bris de machines, le bris d’équipements informatiques, bureautiques et de production, le vol et le vandalisme, le bris de vitrages, les pertes de marchandises en installation frigorifique et l’effondrement.

Les dommages aux installations frigorifiques visent notamment les variations accidentelles de température dues à un dérèglement, une avarie du processus ou une rupture de canalisation ; les frais d’entreposage sont également prévus. La garantie bris de machines couvre des causes techniques, humaines ou extérieures, sous les exclusions décrites au cahier des charges. La garantie informatique inclut des frais justifiés d’investigation, de reconstitution de données et de décontamination des systèmes, mais exclut le risque cyber.

Responsabilités, frais et extensions

Sont recherchées les responsabilités liées à un événement garanti, notamment les risques locatifs, les recours des locataires, voisins et tiers. Les frais consécutifs peuvent inclure les mesures conservatoires, démolition et déblais, traitement des déchets, relogement, transport, location de matériel équivalent, mise en conformité et honoraires d’experts ou de l’équipe de maîtrise d’œuvre nécessaire à la reconstruction.

La garantie de pertes indirectes et celle des frais supplémentaires d’exploitation ou pertes de recettes visent notamment à limiter l’interruption ou la réduction du service public après un sinistre garanti. Une formule tous risques expositions « clou à clou » couvre le transport aller-retour et les opérations de manutention, installation, présentation et repose des œuvres et objets concernés.

Principaux plafonds et franchises indiqués

• Limite contractuelle d’indemnité générale : 16 000 000 € ; montant minimum mentionné : 50 000 €.
• Incendie : dans la limite contractuelle d’indemnité ; bris électrique : 100 000 € ; bris de machine : 150 000 €.
• Bris de vitrages : 30 000 € par sinistre ; marchandises en installation frigorifique : 3 000 € par sinistre ; effondrement : 1 000 000 € par sinistre.
• Événements de grève, émeute, attentat et malveillance : franchise de 10 %, avec minimum de 1 000 € et maximum de 5 000 €.
• Garantie automatique d’investissement : 10 % du patrimoine, avec régularisation selon le contrat.