Prestations de fourrière animale sans ramassage ni capture

Le lot couvre le secteur 1, composé de Saint-Michel-Chef-Chef, La Plaine-sur-Mer, Préfailles, Pornic, Chauvé et La Bernerie-en-Retz, soit 37 963 habitants. Le titulaire assure, sans ramassage ni capture, l’hébergement, les soins et l’alimentation des chiens et chats errants ou en état de divagation, ainsi que des animaux conduits en fourrière sur décision administrative ou judiciaire.

L’accueil d’urgence doit être organisé 24 h/24 et 7 j/7, y compris avec un accès pour les pompiers en l’absence de personnel. Une astreinte permet l’accueil des chiens dangereux dans l’heure suivant la demande, dans une zone aménagée et identifiée. Les dépôts sont réservés aux personnes habilitées : maires ou représentants, agents communaux concernés, secours, vétérinaires exerçant dans les communes de l’agglomération, gendarmerie, et organismes missionnés et habilités pour la capture.

À la demande du maire, les animaux dont le propriétaire est défaillant peuvent aussi être accueillis pour une durée maximale de 8 jours ouvrés. Les animaux errants sont gardés 8 jours ouvrés. Pour les chiens mordeurs ou griffeurs placés sous surveillance sanitaire, la garde suit le délai réglementaire, soit jusqu’au quinzième jour suivant la morsure ; trois visites vétérinaires sont prévues.

Soins, identification et devenir

Le titulaire recherche immédiatement les propriétaires des animaux identifiés, les avertit et tient un registre des démarches effectuées ainsi que les justificatifs correspondants. Le cabinet vétérinaire assure notamment l’identification par puce électronique, les soins conservatoires, la surveillance des chiens mordeurs ou griffeurs et, le cas échéant, l’euthanasie. Les animaux malades ou blessés reçoivent rapidement les soins appropriés et sont isolés dans des locaux sanitaires adaptés. Un vétérinaire sanitaire intervient ; le titulaire doit également s’attacher à temps complet les services d’un vétérinaire titulaire d’un mandat sanitaire.

À l’issue des délais de garde, les animaux sont restitués à leur propriétaire après identification et règlement des frais applicables, ou orientés conformément aux prescriptions contractuelles. Les animaux errants non réclamés ne peuvent pas être directement mis à l’adoption par la fourrière : un transfert vers un refuge ou une association intervient après avis vétérinaire et doit être consigné. Pour les animaux dangereux ou soumis à surveillance sanitaire, l’euthanasie ne peut être réalisée que par un vétérinaire lorsqu’il la juge justifiée.

Installations, personnel et conditions de garde

Les locaux doivent être situés sur le territoire de Pornic Agglo Pays de Retz, adaptés aux espèces et à la capacité nécessaire, et conformes aux règles sanitaires, de protection animale et aux exigences applicables aux installations classées. Les matériels utilisés doivent avoir été déclarés conformes par les services compétents. Au moins une personne en contact direct avec les animaux détient un certificat de capacité ; le personnel affecté aux soins et à l’entretien doit être en nombre suffisant et formé.

Les locaux sont nettoyés et désinfectés quotidiennement. Les espaces de fourrière sont séparés des locaux de refuge ; des locaux sanitaires séparés et aménagés sont prévus pour les animaux malades ou blessés. Les animaux disposent en permanence d’eau fraîche, propre et potable, renouvelée au besoin, et reçoivent quotidiennement une nourriture saine et équilibrée, en quantité adaptée à leur taille et à leur poids. Tous les moyens doivent être mis en œuvre pour éviter leur reproduction.

Traçabilité et comptes rendus

Chaque dépôt fait l’objet d’un enregistrement chronologique dans un registre spécifique réservé aux animaux pris en charge au titre du marché. Le suivi renseigne notamment la date et l’heure, l’espèce et le nombre d’animaux, les circonstances et la commune du dépôt, l’identité et la qualité du déposant, ainsi que les signatures du déposant et de l’agent réceptionnaire. Une copie du registre est transmise à l’acheteur à chaque fin de trimestre ; le registre reste disponible pour contrôle.

Le titulaire tient également les registres officiels d’entrées, naissances, sorties et décès, ainsi que le registre sanitaire. Des comptes rendus techniques et économiques sont remis semestriellement et en fin d’année. Le rapport technique présente, par commune, les accueils et le devenir des chiens et chats, les décès et euthanasies, le nombre de jours de garde et le délai moyen de garde. Le rapport économique détaille notamment les sommes perçues pour la garde et les dépenses de nourriture, soins vétérinaires, entretien, déchets, équarrissage et renouvellement du matériel. Les rapports semestriels sont transmis dans les 30 jours suivant la période échue.