Gestion de fourrière animalière

Le titulaire assure 24 h/24 et 365 jours/365 la gestion de la fourrière animalière intercommunale de Valence, dans le respect du Code rural, des règles de santé et de protection animales et de l’arrêté préfectoral applicable. Le service couvre les chats, chiens et autres animaux de moins de 40 kg, errants, en divagation, dangereux, identifiés ou blessés.

Le gardiennage permanent, la continuité du service et la mise à disposition du personnel qualifié, des véhicules et du matériel nécessaires sont inclus. Au moins une personne en contact direct avec les animaux doit disposer de l’ACACED et au moins une personne de l’équipe doit être titulaire d’un CCAND lorsque les espèces non domestiques sont concernées.

Capture, transport et cadavres

Les captures sont déclenchées sur ordre de mise en fourrière, réquisition officielle des forces de l’ordre ou décision de justice. Les délais maximaux d’intervention pour les chiens sont de 1 h 30 dans le périmètre de proximité et de 3 h 30 dans le périmètre étendu. Les captures sont réalisées par des techniciens formés, avec des méthodes adaptées à l’espèce et à la protection animale : filets, lassos, couvertures, trappes, cages à fauves, pinces, filets ou épuisettes. Un véhicule réglementaire et identifiable « fourrière animalière » est requis.

Les chiens et chats sont transportés vers la fourrière de Valence ; les autres animaux peuvent être orientés vers des locaux adaptés en lien avec Valence Romans Agglo et les communes concernées. Les chats capturés en opérations groupées peuvent être identifiés au nom de la commune et stérilisés avant remise sur site. Les animaux blessés sont conduits chez un vétérinaire.

Les cadavres sont ramassés sur demande, transportés et stockés dans des congélateurs fournis en nombre suffisant jusqu’à l’intervention de l’équarrisseur désigné par le préfet de la Drôme. L’identification du propriétaire est recherchée lorsque cela est possible.

Hébergement et suivi des animaux

Le titulaire héberge les animaux pendant les délais légaux, qu’ils aient été capturés par lui ou non. La capacité d’accueil respecte l’arrêté préfectoral ; les chiens dangereux sont isolés dans une zone adaptée. La fourrière assure la recherche des propriétaires, la restitution, le calcul et l’encaissement des droits, ainsi que la tenue des registres réglementaires d’entrées, sorties et santé.

La restitution doit être possible au minimum du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h, ainsi que le samedi de 9 h à 12 h hors jours fériés. Le titulaire est nommé régisseur de recettes, reverse mensuellement les sommes encaissées à la Trésorerie de Valence Romans Agglomération et demeure responsable des fonds et pièces comptables.

Les prestations comprennent l’identification réglementaire, le puçage, les vaccinations obligatoires, les soins vétérinaires, l’euthanasie si nécessaire et l’élimination réglementaire des cadavres. Les animaux malades ou blessés disposent de cages individuelles et reçoivent les soins d’urgence requis. Les cadavres suspects sont conservés à 4 °C ou à défaut à -18 °C et peuvent faire l’objet d’une autopsie.

À l’issue du délai légal, les animaux non réclamés sont cédés au refuge Saint-Roch ou au refuge des Bérauds si leur capacité le permet ; à défaut, le titulaire recherche une autre solution auprès d’associations ou d’un autre refuge. Des diagnoses peuvent être réalisées pour les chiens de type molossoïde. Les animaux mordeurs sont gardés pendant la période réglementaire et font l’objet de trois visites vétérinaires obligatoires.

Des gardes peuvent être assurées sur décision de justice ou à la demande des autorités pour les propriétaires momentanément empêchés. Pour les propriétaires sans domicile fixe hospitalisés en urgence, la garde est limitée au territoire des 54 communes de Valence Romans Agglo, nécessite son accord écrit et ne peut excéder trois mois.

Locaux, moyens et suivi

La fourrière comprend une surface clôturée de 1 046 m², 30 boxes dont 8 destinés plus particulièrement aux animaux dangereux, une chatterie, un accueil, une infirmerie, un local de soins, une loge de gardien et un logement F4 de 87 m². Le titulaire fournit notamment les cages de chatterie, les congélateurs et les véhicules nécessaires.

Il assure l’entretien et la désinfection des conteneurs, l’entretien des espaces communs et des plantations, l’arrosage, le désherbage et la tonte. Les frais d’électricité des locaux et du logement du gardien lui incombent. Il supporte la garde et la remise en état des locaux et équipements lorsqu’une dégradation lui est imputable.

Chaque capture fait l’objet d’une fiche mentionnant notamment le lieu, la date, l’heure, le donneur d’ordre et le nombre d’animaux. Les captures infructueuses sont consignées. Des bilans mensuels et annuels sont transmis au format XLS ; un bilan mensuel détaillant l’activité par commune et donneur d’ordre est remis au plus tard le 5 du mois suivant. Les prestations font l’objet de vérifications quantitatives et qualitatives et doivent être refaites immédiatement si elles sont refusées.