Exploitation d'une fourrière animale

Le titulaire assure le service de fourrière animale sur le périmètre de l’Agglomération, dans le respect du Code rural, de la réglementation relative à la protection animale, de l’autorisation ICPE du site et du Code du travail. Il reprend les animaux présents au démarrage du marché et assure leur accueil, leur garde, les soins conservatoires indispensables, leur suivi sanitaire et la traçabilité des actes prodigués aux animaux malades ou blessés.

Les animaux recueillis sont notamment des chiens et chats divagants, sains ou blessés, dont le propriétaire n’a pas été identifié ou retrouvé, ainsi que des animaux confiés dans certaines situations de défaillance du propriétaire ou du détenteur. La garde ordinaire est assurée pendant le délai légal de 8 jours ouvrés. Pour les animaux mordeurs ou griffeurs, un délai de garde de 15 jours est prévu avec trois visites vétérinaires obligatoires.

Accueil, capture et soins

• Accueil d’urgence 24h/24 et 7j/7 pour les animaux capturés par les communes, intercommunalités, services de police, gendarmerie ou pompiers.
• Mise en place d’un numéro d’astreinte permettant l’accueil d’un animal dangereux dans l’heure suivant la demande, dans une zone spécialement aménagée et identifiée.
• Capture et transport de chiens ou chats sur devis, à la demande d’un maire, d’un détenteur ou de l’Agglomération.
• Pour les animaux blessés, orientation sans délai vers le vétérinaire sanitaire de la fourrière ou le vétérinaire de garde ; le vétérinaire décide de la possibilité d’accueil en fourrière.
• Les animaux morts trouvés sur le territoire communal ne sont pas admis en fourrière ; ceux qui décèdent pendant leur séjour sont pris en charge par l’équarrisseur aux frais du gestionnaire.
• Euthanasie uniquement en cas de nécessité vétérinaire ou cession à une association de protection animale dans les conditions prévues par le Code rural.

La fourrière recherche les propriétaires au moyen des fichiers et outils appropriés, les informe rapidement et conserve les justificatifs des démarches. Les animaux non identifiés sont identifiés avant leur remise au propriétaire, à ses frais. Le titulaire tient les registres des entrées, sorties, parcours, actions de recherche des propriétaires et devenirs des animaux ; ces registres sont communicables à l’Agglomération. Les animaux de catégorie 1 ou 2, ou assimilés, sont signalés sans délai à l’Agglomération et à la mairie du lieu de découverte.

Sortie, refuge et continuité du service

À l’issue de la garde, le titulaire recherche une solution adaptée aux besoins de l’animal et présente dans son offre une solution de refuge. Les animaux transférés sont identifiés et vaccinés préalablement, aux frais du gestionnaire, qui prend également en charge leur transport. Le titulaire doit assurer la continuité du service, informer immédiatement l’Agglomération en cas d’interruption et prendre les mesures nécessaires pour maintenir la prestation.

Le titulaire assume les charges d’exploitation et de gestion du site, l’entretien courant des bâtiments, des circulations, des espaces verts, du parking et de l’assainissement, ainsi que les abonnements d’eau, d’électricité et de télécommunications. Il ne peut modifier la distribution des locaux, construire, démolir ou créer d’ouverture sans accord écrit préalable.

Personnel, équipements et hygiène

Au moins un employé permanent présent pendant les activités et l’accueil des propriétaires doit détenir le certificat de capacité requis ou une qualification équivalente. Le personnel permanent comprend également une personne titulaire de l’attestation d’aptitude pour chiens de première ou deuxième catégorie, une personne habilitée au transport d’animaux vivants et une personne formée à la capture de chiens errants et dangereux. Au moins un véhicule agréé doit être disponible.

L’offre présente les CV, l’organigramme, les habilitations, qualifications et expériences du personnel, ainsi que le responsable et le chef d’établissement, interlocuteurs de l’Agglomération. Les agents portent des vêtements de travail conformes aux exigences de sécurité et de protection individuelle. Les matériels, véhicules et techniques de contention doivent respecter les normes applicables ; les certifications et habilitations sont fournies dans l’offre et les techniques de contention ne peuvent être modifiées sans respecter les conditions prévues au contrat.

Le gestionnaire applique une stratégie d’hygiène adaptée aux hébergements canins et transmet ce document à l’Agglomération dans les trois mois suivant la contractualisation. Les déchets professionnels sont évacués par une filière appropriée et un justificatif du contrat d’évacuation est transmis dans le mois suivant la contractualisation.

Locaux et suivi

Le site comprend notamment un bâtiment administratif et de soins, un local d’accueil de 7,65 m², un bureau de 6,70 m², une salle de réunion de 30,15 m², un local vétérinaire de 17,75 m², une chatterie de 19,65 m², des boxes pour chats, des boxes couverts représentant environ 699 m², une infirmerie de 36,66 m² et une surface couverte totale de 884,68 m². Les eaux pluviales sont traitées à la parcelle et les eaux usées par un assainissement autonome.

Le titulaire produit un suivi statistique mensuel, un rapport des événements marquants du trimestre, un rapport d’activité annuel avec suivi mensuel, un compte de résultat et un bilan technique et économique. Les rapports trimestriels détaillent notamment les entrées et sorties par commune, les captures, hébergements, frais vétérinaires et pharmaceutiques, travaux, effectifs, qualifications et temps consacré au service. Un comité de pilotage se réunit semestriellement.