Fourrière animale

La prestation couvre, à la demande du maire, l’enlèvement, le transport et l’accueil en fourrière des chiens, chats et nouveaux animaux de compagnie mammifères domestiques errants ou divagants sur le territoire de Nevers. Elle comprend également les interventions d’urgence pour les animaux dangereux, les chiens mordeurs et les animaux pris en charge lorsque leur propriétaire est décédé, incarcéré, hospitalisé ou porté disparu, dans la limite des capacités disponibles de la fourrière sociale. Les autres espèces animales sont exclues du périmètre.

Les interventions peuvent être déclenchées par la Ville, le service communal d’hygiène et de santé, les cadres d’astreinte, la gendarmerie, la police, les pompiers ou tout agent assermenté. Lorsqu’un particulier signale ou apporte un animal, son identité doit être recueillie et le maire informé.

Délais, équipements et accueil

• Enlèvement, transport et prise en charge dans un délai maximal de 4 heures après l’appel, du lundi au samedi jusqu’à 15 h 00
• Véhicules aménagés conformément à la réglementation, avec adaptations amovibles adaptées à chaque espèce et agrément des services vétérinaires départementaux
• Locaux clos répondant aux besoins biologiques et physiologiques des animaux, agréés par l’État et acceptés par le maire de la commune d’implantation
• Certificat de capacité, arrêté préfectoral d’autorisation d’exploitation et certificats d’inspection des services compétents

Les animaux sont gardés pendant le délai légal de huit jours ouvrés. Le titulaire assure les soins vétérinaires, les visites sanitaires et les visites liées aux animaux mordeurs, les soins conservatoires, les mesures de protection des chiens dangereux et, lorsque les conditions réglementaires sont réunies, l’identification ou l’euthanasie.

Suivi, traçabilité et devenir

Le titulaire recherche les propriétaires des animaux identifiés, organise la restitution contre signature d’une fiche de sortie et perçoit les frais de fourrière dus avant restitution. Les animaux non réclamés sont traités conformément aux règles applicables : maintien dans la limite des capacités, cession à une fondation ou association de protection animale après avis vétérinaire, adoption ou euthanasie selon la situation sanitaire, le danger présenté et les délais réglementaires.

Pour chaque animal, les registres réglementaires indiquent notamment l’identification et la description, les dates et heures d’entrée et de sortie, les soins dispensés, le suivi sanitaire et la destination. Un extrait du registre est transmis au service communal d’hygiène et de santé le 30 de chaque mois avec la facture. Les informations de suivi sanitaire doivent être transmises à l’I-CAD à compter du 1er janvier 2027 et le registre numérique des entrées et sorties devient obligatoire à compter du 1er janvier 2029.

Les animaux trouvés morts sur la voie publique sont déposés provisoirement dans le chenil de l’acheteur ; le titulaire récupère les dépouilles sous 2 à 3 jours maximum et les fait conduire à l’équarrissage. Toute interruption, même partielle, doit être signalée au client au moins 24 heures à l’avance, avec mise en place de mesures correctives. La télésurveillance mise à disposition pour les dépôts du samedi après 15 h 00 doit être utilisée conformément au RGPD.