Gestion de la fourrière animale
Prestations de fourrière
Interventions et réception des signalements
- Réception et prise en charge des signalements d'animaux errants ou divagants.
- Capture ou récupération des carnivores domestiques (chiens, chats, furets) et des petits rongeurs relevant de la compétence communale.
Hébergement, alimentation et soins
- Hébergement des animaux dans une fourrière/refuge déclaré.
- Fourniture de nourriture adaptée, soins courants et suivi sanitaire.
- Vaccination et soins vétérinaires selon besoin ; euthanasie possible uniquement sur avis du vétérinaire mandaté.
Identification, recherche et restitution des propriétaires
- Identification à l'aide des fichiers nationaux (Société Centrale Canine, fichier national félin).
- Tenue du registre officiel des entrées et sorties (modèle CERFA n°50-4510) et recherche active des propriétaires.
- Restitution des animaux à leurs propriétaires selon les règles applicables.
Surveillance vétérinaire et durées de garde
- Application des durées de garde réglementaires : délai franc général et modalités spécifiques pour animaux mordeurs/griffeurs (mise sous surveillance vétérinaire, visites vétérinaires obligatoires).
- Coordination et relations opérationnelles avec les services vétérinaires compétents.
Suivi administratif et rapports
- Tenue et mise à jour des registres obligatoires, production de rapports et pièces administratives liés à la garde et aux restitutions.
- Gestion administrative complète liée aux procédures réglementaires et sanitaires.
Exigences opérationnelles et prestations complémentaires
- Respect des dispositions légales et réglementaires applicables à l'exploitation d'une fourrière (autorisation administrative, exigences sanitaires, bien‑être animal).
- Réalisation d'autres prestations décrites comme susceptibles d'être demandées dans les spécifications techniques (missions complémentaires opérationnelles et administratives).
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Critères d'évaluation
| Pondération | Critère |
|---|---|
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