Gestion de la fourrière animale

Commune de Millau
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Date limite
14 septembre 2026 à 12 h
Localisation
Millau (12)
Durée
4 ans (à partir du 01/01/2027)
Budget
Non précisé

Prestations de fourrière

Interventions et réception des signalements

  • Réception et prise en charge des signalements d'animaux errants ou divagants.
  • Capture ou récupération des carnivores domestiques (chiens, chats, furets) et des petits rongeurs relevant de la compétence communale.

Hébergement, alimentation et soins

  • Hébergement des animaux dans une fourrière/refuge déclaré.
  • Fourniture de nourriture adaptée, soins courants et suivi sanitaire.
  • Vaccination et soins vétérinaires selon besoin ; euthanasie possible uniquement sur avis du vétérinaire mandaté.

Identification, recherche et restitution des propriétaires

  • Identification à l'aide des fichiers nationaux (Société Centrale Canine, fichier national félin).
  • Tenue du registre officiel des entrées et sorties (modèle CERFA n°50-4510) et recherche active des propriétaires.
  • Restitution des animaux à leurs propriétaires selon les règles applicables.

Surveillance vétérinaire et durées de garde

  • Application des durées de garde réglementaires : délai franc général et modalités spécifiques pour animaux mordeurs/griffeurs (mise sous surveillance vétérinaire, visites vétérinaires obligatoires).
  • Coordination et relations opérationnelles avec les services vétérinaires compétents.

Suivi administratif et rapports

  • Tenue et mise à jour des registres obligatoires, production de rapports et pièces administratives liés à la garde et aux restitutions.
  • Gestion administrative complète liée aux procédures réglementaires et sanitaires.

Exigences opérationnelles et prestations complémentaires

  • Respect des dispositions légales et réglementaires applicables à l'exploitation d'une fourrière (autorisation administrative, exigences sanitaires, bien‑être animal).
  • Réalisation d'autres prestations décrites comme susceptibles d'être demandées dans les spécifications techniques (missions complémentaires opérationnelles et administratives).

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