Formation santé, sécurité et conditions de travail

Le titulaire réalise des actions de formation obligatoires en santé, sécurité et conditions de travail pour les membres titulaires et suppléants des comités sociaux territoriaux (CST) et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT). Les formations peuvent être organisées en intra, en union de collectivités ou en inter collectivités, selon les scénarios pédagogiques établis par le CNFPT. Les groupes réunissent en moyenne 12 à 20 stagiaires.

Action destinée aux membres des F3SCT et aux membres des CST sans formation spécialisée

Le parcours développe les compétences nécessaires à l’exercice des missions en santé, sécurité et conditions de travail :

• Organisation, composition, fonctionnement, rôle et compétences du CST et de la F3SCT, ainsi que l’articulation de leurs compétences conformément aux articles 76 à 80 du décret
• Attributions spécifiques du président et du secrétaire, enjeux de légitimité, communication, visibilité des actions et négociation
• Fondements de la santé et de la sécurité au travail, enjeux propres aux collectivités territoriales et vocabulaire de la prévention : danger, risque, exposition, accident du travail, maladie professionnelle et droit de retrait
• Trois niveaux de prévention, neuf principes de prévention et écoute des salariés comme dixième principe
• Grandes familles de risques, acteurs de la santé et de la sécurité au travail, obligations et responsabilités
• Outils de prévention : document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), plan d’action pluriannuel pour une meilleure prise en compte des risques professionnels (PAPRIPACT), registres, bilans, rapports et indicateurs
• Moyens d’action du CST et de la F3SCT : analyse des risques en situation de travail, enquêtes d’accident et de conditions de travail, visites de sites, alerte en cas de danger grave, droit de retrait et formulation de propositions
• Méthodes d’analyse d’une situation de travail, critères d’évaluation des risques et identification des risques avec les acteurs concernés
• Préparation, conduite et compte rendu des visites de locaux, droit d’accès et méthodologie de visite
• Élaboration des plans de prévention, analyse des accidents de service et maladies professionnelles, distinction entre faits, opinions et interprétations
• Sensibilisation aux risques psychosociaux, à l’organisation, à l’implication, à la posture et à la communication nécessaires à l’action de la F3SCT

Action destinée aux membres des CST ne siégeant pas en formation spécialisée

Cette action concerne les collectivités et établissements ayant créé une F3SCT. Elle vise la compréhension des attributions respectives du CST et de la F3SCT, la participation au développement de la prévention des risques professionnels et l’appropriation des méthodes d’amélioration des conditions de travail. Son contenu reprend celui du tronc commun de l’action destinée aux membres des F3SCT.

Exigences relatives aux intervenants

Les formateurs sont des professionnels qualifiés et expérimentés en prévention des risques professionnels et en formation d’adultes. Ils maîtrisent le fonctionnement et le cadre juridique des CST et F3SCT, le contexte de la fonction publique territoriale et les politiques publiques, et apportent des outils concrets adaptés aux représentants du personnel.

L’équipe dédiée comprend au minimum 3 et au maximum 10 formateurs. Les CV sont remis dans l’offre et les justificatifs de formation à la transition écologique sont joints pour chaque intervenant. Tout nouveau formateur nécessite l’accord écrit du représentant du CNFPT et, lorsque son profil est proposé, la transmission d’un CV présentant des qualifications et expériences équivalentes.

Les intervenants respectent les programmes, objectifs, horaires, règlement intérieur et consignes de sécurité du CNFPT. Ils ne collectent pas de documents d’identification non sollicités, n’établissent pas eux-mêmes les listes d’émargement, ne distribuent pas de publicité sans validation et n’interviennent pas directement auprès d’une collectivité ou de stagiaires sans mandat du conseiller formation. Ils sont tenus à la neutralité, à la discrétion professionnelle, au devoir de réserve et à l’interdiction du prosélytisme et du démarchage commercial.

Ressources, logistique et coordination

Le CNFPT constitue les groupes, convoque les participants, transmet les informations utiles aux formateurs, met à disposition les ressources et assure la communication avec les stagiaires. Le titulaire désigne un référent pédagogique et un référent administratif, une même personne pouvant exercer les deux fonctions si elle dispose des compétences requises. Une réunion de cadrage fixe les procédures, rôles, engagements, méthodes, contenus et modalités pédagogiques.

Les supports utilisent les modèles à la charte graphique du CNFPT, avec au minimum l’intitulé, les dates, le lieu et le logo sur la première page. Ils sont principalement dématérialisés et déposés, après validation, sur les espaces du CNFPT accessibles aux stagiaires inscrits. En cas de support papier exceptionnel, le titulaire privilégie le papier certifié P.P.E.F.C ou F.S.C et, dans la mesure du possible, la reprographie recto-verso.

Les documents sont soumis à validation préalable du conseiller formation et les ressources créées par le titulaire sont validées au plus tard deux semaines avant le début de la formation. Le titulaire respecte les droits de propriété intellectuelle, cite les auteurs et références, obtient l’autorisation préalable de reproduire les documents protégés et ne diffuse pas de ressources non validées. Les ressources sont utilisées uniquement dans le cadre du marché pour les stagiaires inscrits et les rectificatifs sont réalisés sans supplément de prix.

Émargement, évaluation et clôture

Le formateur veille à la présence effective et à l’émargement des stagiaires pour chaque demi-journée, signale tout départ anticipé et déclare immédiatement tout incident ou accident au correspondant du CNFPT. Seuls les agents convoqués par le CNFPT sont admis en formation. Les listes d’émargement servent également aux procédures de sécurité et d’évacuation.

L’évaluation des stagiaires est réalisée conformément à la proposition pédagogique, en présentiel comme à distance. L’évaluation finale peut comprendre un questionnaire individuel ou un exercice sur logiciel. Le titulaire transmet à la demande du CNFPT les évaluations réalisées.

Le dossier de fin de session comprend, selon le cas, les évaluations à chaud demandées, la liste d’émargement ou la liste de frais de déplacement valant émargement, ainsi qu’une note du formateur sur le traitement des contenus, l’atteinte des objectifs, l’organisation logistique, la composition et la dynamique du groupe, l’adaptation des méthodes et supports, les acquis et leur probabilité de transfert. La remise de ce dossier valide l’exécution complète de la prestation et conditionne le règlement de la facture.