Formation à l’action pénale

Concevoir, préparer, animer et évaluer des formations destinées aux agents habilités à constater certaines infractions dans le cadre de leur commissionnement. Deux parcours sont prévus : un apport sur les fondamentaux de l’action pénale et une mise en pratique, cette dernière étant réservée aux agents ayant suivi le premier parcours.

Parcours et contenus

• Fondamentaux de l’action pénale : droit pénal général et procédure pénale (infractions, peines, prescriptions, action publique et civile, poursuites, instruction, juridiction, procès et condamnation) ; droit pénal spécial du patrimoine, dont vol, exportation frauduleuse, dégradation ou destruction de biens culturels, fouilles clandestines et travaux illicites sur monuments historiques ou espaces protégés. Aborder également le commissionnement et l’assermentation, le droit de visite, la rédaction du procès-verbal et le suivi de la procédure.
• Mise en pratique : reprise des modalités de déclenchement de l’action pénale, de l’assermentation et du commissionnement ; étude de pièces et correspondances pénales et de procès-verbaux (bonnes et mauvaises pratiques) ; exercice de rédaction d’un procès-verbal ; préparation d’audience en fonction du rôle de l’agent (témoin, expert ou partie civile), notamment à partir de conclusions de partie civile et de la préparation d’écritures et d’interventions orales.

Le premier parcours est prévu en présentiel, avec distanciel possible dans des cas impérieux. Le second est prévu en présentiel uniquement. Le ministère peut toutefois demander des sessions à distance ; le titulaire doit alors adapter le déroulé et les activités à la classe virtuelle. Les outils ministériels cités sont Mentor et Teams ; si le titulaire met à disposition sa propre solution à la demande du ministère, elle doit permettre notamment audio et vidéo, diffusion de présentations, partage d’écran, de contenus, navigateur, tableau blanc et applications, messagerie instantanée, fonction « lever la main » et création de sous-groupes. L’enregistrement d’une session à distance est possible uniquement avec l’autorisation unanime des participants.

Conception pédagogique et animation
Prévoir une pédagogie active, adaptée aux publics et favorisant les échanges et le partage d’expériences. Les groupes présentiels sont de 15 à 20 participants pour le parcours fondamental et de 10 à 15 pour le parcours pratique. Les journées comprennent 6 heures de cours effectif et une pause d’environ dix minutes par demi-journée ; le créneau indicatif est d’environ 9 h à 17 h 30. Les volumes prévisionnels sont de 4 sessions par an pour chacun des parcours, à titre indicatif et susceptibles de varier. Les modules doivent aussi pouvoir être enrichis de ressources complémentaires (sitographie, bibliographie, textes officiels, articles) et, le cas échéant, intégrer l’intervention d’un agent du ministère.

Supports et livrables
Soumettre au BFST pour validation les maquettes pédagogiques de chaque module, les supports et, le cas échéant, la documentation. Chaque maquette, limitée à 5 pages, indique la durée, le programme détaillé avec les activités et leur durée, ainsi que les outils mobilisés ; elle équilibre théorie et pratique. Les supports sont en français, qualifiés selon les normes documentaires, avec références bibliographiques et images correctement renseignées. Ils sont finalisés et transmis en version numérique PDF au BFST 30 jours avant le stage ; ils doivent être optimisés et conformes à la version en vigueur du RGAA. Le BFST peut demander des modifications dans les 15 jours suivant leur réception. Remettre aux stagiaires une documentation actualisée et adaptée, électronique et/ou imprimée en noir et blanc recto-verso si nécessaire ; assurer sa reproduction en nombre suffisant selon les inscriptions et sa livraison sur le lieu de formation avant la session. Le titulaire fournit également les feuilles d’émargement et un bilan de formation par session, selon la grille définie par le BFST, et prend en compte les remarques de celui-ci.

Intervenants et suivi
Proposer des formateurs adaptés au contenu, dont le CV, la formation en droit pénal, la connaissance du secteur public et l’expérience de formation sur la thématique sont présentés. Identifier leurs compétences et leur expérience de formation des adultes et affecter les profils aux formations. Le coordonnateur pédagogique et l’équipe proposés doivent être mobilisés conformément à l’offre ; tout remplacement est soumis à l’approbation de l’acheteur. Le pilotage comprend une réunion de lancement, un planning annuel indicatif et un comité de suivi annuel portant notamment sur l’offre, les objectifs, les niveaux visés, la satisfaction et le bilan des sessions.