Prestations foncières et topographiques pour les opérations du réseau routier national

Le lot couvre les opérations foncières nécessaires aux acquisitions liées aux investissements routiers. Le géomètre-expert établit la situation parcellaire, définit les emprises à acquérir, matérialise les limites et produit les documents nécessaires à leur mise à jour et à leur publicité.

Selon le régime cadastral, les limites existantes sont contrôlées ou rétablies à partir des données cadastrales, ou font l’objet d’une recherche approfondie dans les titres des riverains et les documents de conservation. Dans ce second cas, les propriétaires peuvent être convoqués sur le terrain après accord du maître d’ouvrage et du Service des Domaines. Les litiges sont consignés dans un livre de terrain signé ; les limites présumées sont provisoirement piquetées.

La nouvelle emprise est reportée sur le plan existant dans le système RGF93, avec les obstacles concernés et les intersections exactes entre limites de propriété et emprise projetée. Avant les opérations physiques, le titulaire vérifie que les arrêtés d’autorisation de pénétrer sont disponibles et notifie préalablement les propriétaires. La matérialisation comprend le calcul, la numérotation et le relevé des sommets, la pose de bornes, des piquets témoins dépassant de 50 à 60 cm et peints en rouge ou orange, et le contrôle des distances entre bornes. Le marquage des arbres en bordure immédiate, à une hauteur de 1,50 à 2,00 m, intervient sur demande expresse.

Plans et documents parcellaires

Le plan parcellaire exhaustif rassemble notamment les axes du projet, les pôles de polygonation, les limites d’emprise et de propriété, les sections et communes, les bâtis, les numéros de parcelle et les identités des propriétaires. Il couvre l’ensemble du périmètre, y compris les sections sans emprise, et est livré au stade provisoire du dépôt des documents d’arpentage puis au stade définitif des procès-verbaux d’arpentage. Le titulaire établit également, par commune, l’état parcellaire nominatif des terrains à acquérir, conformément au Code de l’expropriation.

Arpentage, bornage et formalités foncières

Le titulaire rédige les croquis de conservation et procès-verbaux d’arpentage (PVA) destinés à la mise à jour cadastrale. Le bornage contradictoire comprend l’identification et la convocation des riverains, l’analyse des titres, la définition des limites, la pose des repères, puis le procès-verbal et le plan signés par les parties. Les bornes préfabriquées mesurent au minimum 0,30 × 0,30 m et sont ancrées par quatre tiges ; elles sont stationnables, numérotées, balisées et accompagnées d’une fiche signalétique. La précision planimétrique interne est de 5 cm maximum, ajustable en zone rurale selon l’échelle du cadastre d’origine. Le RFU est mis à jour sur Géofoncier.

Le titulaire suit les formalités jusqu’à l’inscription définitive : auprès de la Publicité Foncière en Meurthe-et-Moselle et dans la Meuse, et auprès du Livre Foncier en Moselle. Il transmet les échanges avec ces administrations et dresse un état d’avancement tous les 15 jours.

Livrables et conditions d’intervention

Les livrables comprennent les plans d’emprise, listings et calculs justificatifs, plans parcellaires provisoires et définitifs, états nominatifs, documents d’arpentage, procès-verbaux et plans de bornage signés, coordonnées réelles des points et certificats d’inscription définitifs. Ils sont remis en PDF et en format métier éditable, par exemple DWG. Le maître d’ouvrage est propriétaire des données ; les fichiers originaux sont conservés par le titulaire pendant cinq ans après la remise définitive du plan.

Sur les voies sous circulation, le titulaire prend en charge la signalisation temporaire hors autoroutes et voies express, les démarches requises, les plans de prévention et la sécurité de ses équipes et des tiers. Les intervenants portent des vêtements haute visibilité conformes à la NF EN ISO 20471, classe 2 ou 3 ; les véhicules disposent de bandes rouges et blanches et d’un gyrophare orange. Pour une demande d’urgence, la présence sur chantier est requise au plus tard le surlendemain ouvrable, à 8 h si la demande est notifiée entre 8 h et 12 h, ou à 14 h si elle est notifiée après 12 h. En très grande urgence, elle est requise le jour ouvrable suivant selon les mêmes horaires. Le titulaire peut aussi devoir établir un PPSPS, participer aux réunions du CISSCT et convertir des fichiers métier en Shapefile (.shp), avec transfert intégral, structuré et nettoyé des données.