Financement, installation et exploitation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques

Le concessionnaire finance, conçoit, établit, exploite et renouvelle les infrastructures de recharge pour véhicules électriques du patrimoine de Valence Romans Habitat. Il intervient à ses frais, risques et périls, se rémunère sur les recettes facturées aux usagers et prend en charge les investissements, équipements, autorisations, abonnements et travaux nécessaires pendant la concession.

Déploiement et raccordement

Le déploiement répond prioritairement aux demandes de droit à la prise sur les résidences et parcs de stationnement éligibles au tiers-financement. Une demande sur une résidence déclenche une réponse prioritaire, comprenant les études, la demande de point de livraison dédié, les démarches auprès du gestionnaire de réseau, les travaux, l’installation primaire et secondaire, puis la mise en service.

Le raccordement des bornes au point de livraison existant de l’immeuble, lorsqu’il n’est pas dédié aux bornes, est interdit. Le concessionnaire prend en charge les demandes de raccordement, visites techniques, suivi des travaux, Consuel, mise en service et exploitation du point de livraison. Le dimensionnement doit couvrir au minimum 70 % des places de stationnement ; au-delà de 30 places, l’abonnement doit relever au minimum de la catégorie tarifaire C4 ou de son équivalent.

Les études et travaux comprennent notamment :

• Reconnaissance des sites, étude d’implantation, cheminements de câbles, bilan de puissance, rétroplanning et fiches techniques des produits.
• Création du point de livraison dédié, tableaux divisionnaires pouvant recevoir 100 % des places, baies informatiques, câbles de puissance et de communication, chemins de câbles, armoires, protections, routeurs, modems et systèmes de supervision.
• Pour les installations secondaires : câbles jusqu’aux places, câble réseau blindé, fixation ou support, paramétrage et mise en service des bornes, signalétique et accompagnement de l’usager pour le choix de son abonnement.
• Pour les immeubles neufs livrés pendant la concession : demande et financement du point de livraison dédié dès les études du chantier, avec les mêmes équipements primaires et secondaires.

Essais, réception et livrables

Le concessionnaire élabore un cahier d’essais soumis préalablement à validation. Les contrôles comprennent les mesures d’isolement, mesures de terre, essais des protections différentielles, tenue en charge, lecture des badges ou de l’application, charge en fonctionnement normal et dégradé, gestion de puissance et essais avec un véhicule électrique, dont le modèle peut être imposé par l’autorité concédante.

Le concessionnaire assure la réception des ouvrages et associe Valence Romans Habitat aux opérations préalables à la mise en service. Dans les 20 jours suivant la réception, il transmet un DOE comprenant notamment les demandes de raccordement Enedis, le Consuel, les contrats des fournisseurs d’énergie et le cahier de contrôle ou de recette.

Exploitation, abonnements et supervision

Le concessionnaire souscrit et règle les abonnements d’électricité et d’accès internet, fournit le service de recharge, gère les abonnements des usagers, assure la facturation, la hotline, la supervision et la gestion des badges. Les contrats usagers doivent préciser l’accès au service, les conditions de location ou d’achat d’une borne individuelle, l’accès à une supervision joignable 24 h/24 et 7 j/7, la télérelève, les engagements, la résiliation, les prix, l’actualisation et les garanties.

La supervision doit permettre le contrôle et la gestion de la charge, la remontée du statut et des défauts, la gestion dynamique entre bornes selon la puissance disponible et le relevé périodique des charges. Les dysfonctionnements sont enregistrés, diagnostiqués à distance et corrigés à distance lorsque possible.

Caractéristiques minimales des bornes

Les bornes, installables en intérieur ou en extérieur, doivent disposer du marquage CE, respecter les exigences EV1.4, atteindre IK10 selon NF EN 50102 et IP55 selon NF EN 60529, fonctionner entre -25 °C et 40 °C et résister aux UV et aux variations climatiques. Elles sont garanties au minimum 2 ans, pièces et main-d’œuvre.

Elles comportent au minimum une prise de type 2 selon CEI 62196-2 pour une charge de 3,7 kVA à 7,4 kVA en monophasé, en mode 3 selon CEI 61851. Pour une borne individuelle, une prise optionnelle E/F en mode 2 peut être prévue ; les deux prises sont alors mutuellement inopérantes lorsqu’une prise est utilisée. L’accès est contrôlé par RFID ou technologie similaire, avec lecteur compatible ISO 14443 A et B, Mifare et NFC. La communication filaire privilégiée utilise un câble catégorie 6 FUTP ; une carte SIM est possible en cas de contrainte technique. Le protocole OCPP doit être en version 1.6 ou supérieure lorsque nécessaire.

La solution doit permettre la gestion de puissance entre bornes. Le concessionnaire constitue et gère un stock de pièces détachées afin de respecter les délais de maintenance.

Maintenance, sécurité et fin de concession

La maintenance préventive et curative est assurée pendant toute la concession. En cas de panne ou d’accident sur une borne ou une installation secondaire, l’intervention, la réparation et la remise en service doivent intervenir sous 48 heures maximum ; un rapport est remis à l’usager sous 24 heures. Les chantiers sont clôturés, signalés, nettoyés et débarrassés régulièrement de leurs déchets, dont le concessionnaire assure la collecte, le tri, le transport et l’élimination dans un centre agréé.

Le concessionnaire prend en charge les investissements de gros entretien, de renouvellement et de maintien de performance. Les infrastructures, points de livraison, distributions, armoires, composants et bornes sont restitués gratuitement à Valence Romans Habitat en fin de concession. Une documentation complète, les fichiers du système d’information, l’historique des incidents, les éléments financiers et commerciaux et, si nécessaire, la formation du repreneur sont transmis dans les 10 mois précédant la fin de la concession.