Exploitation du stationnement payant sur voirie et hors voirie

Le concessionnaire exploite à ses risques et périls le stationnement payant sur voirie et dans trois parkings, réalise les investissements nécessaires, assure la maintenance des équipements, la collecte des recettes, l’accueil des usagers, le contrôle du stationnement et le suivi administratif et financier du service.

Périmètre et équipements

Le service hors voirie comprend :

• le parking en ouvrage Cœur de Ville : 138 places ;
• le parking en enclos Marché : 150 places ;
• le parking en enclos Collégiale : 62 places, soit 350 places payantes.

Sur voirie, le service couvre les zones jaune, verte et kaki payantes, ainsi que les zones violette et bleue réglementées par disque, dont le contrôle reste à la charge de la Ville. Le périmètre peut évoluer par extensions ou suppressions de places selon la politique de mobilité et d’aménagement urbain.

Les prestations comprennent la fourniture, la mise en service, l’entretien et le renouvellement des horodateurs, contrôles d’accès, péages, caisses, bornes de recharge, systèmes de surveillance, signalisation horizontale et verticale, marquages et autres supports nécessaires. Le renouvellement initial prévoit notamment des horodateurs acceptant les espèces, les cartes bancaires avec paiement sans contact et les applications mobiles.

Exploitation sur voirie

Le stationnement payant des zones jaune, verte et kaki fonctionne du lundi au samedi, de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 18 h 30, hors dimanches et jours fériés. Le concessionnaire assure notamment :

• la collecte des horodateurs et la gestion des paiements électroniques, avec au minimum une application indépendante de type PayByPhone ou EasyPark ;
• la délivrance des droits de stationnement, abonnements et badges de bornes rétractables, avec vérification de l’éligibilité aux tarifs particuliers ;
• le contrôle du paiement, à raison d’au moins deux passages quotidiens en zone jaune et un passage quotidien en zones verte et kaki ;
• l’établissement et la gestion des forfaits post-stationnement, des recours administratifs préalables obligatoires et, si nécessaire, des mémoires en défense devant la Commission du contentieux du stationnement payant ;
• la mise en œuvre d’un système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation.

Le forfait post-stationnement est fixé à 35 €, avec un montant minoré de 25 € en cas de paiement dans les 72 heures. Les FPS sont encaissés par l’ANTAI.

Exploitation des parkings

Les parkings sont réservés aux véhicules de tourisme et aux utilitaires légers et affectés exclusivement au stationnement, sauf accord préalable pour une activité accessoire. Le concessionnaire assure l’accueil, l’information, la relation clientèle, la délivrance des abonnements, la perception des recettes, les contrôles d’accès, le règlement intérieur, la surveillance des lieux et la sécurité incendie.

L’interphonie et la télé-opération doivent rester fonctionnelles 24 h/24 et 7 j/7. La surveillance est organisée 24 h/24 et 7 j/7 ; lorsqu’une intervention de sécurité sur site est nécessaire, elle doit intervenir dans un délai maximal de 30 minutes. Les parkings doivent comporter les affichages réglementaires et informatifs : tarifs, horaires, plans, cheminements, consignes de sécurité et d’évacuation, et moyens de contact.

Accueil, information et communication

Le concessionnaire assure un accueil physique à Vernon dans un local proposé par lui, avec une présence humaine d’au moins 4 heures par jour répartie sur quatre demi-journées, dont deux en semaine et deux le samedi. Il assure également un accueil à distance permanent par centre de supervision, visiophone, serveur vocal, site internet ou guichet dématérialisé.

Il gère les plaintes, tient un fichier accessible en temps réel aux services municipaux et met en œuvre une stratégie de communication comprenant notamment les supports d’information, plans de stationnement, dépliants, services en ligne, campagnes annuelles et plan de communication annuel soumis à validation. Le logo de la Ville doit figurer sur les installations et supports concernés. Aucun affichage publicitaire ou commercial n’est prévu dans les parkings ou sur voirie.

Entretien, maintenance et travaux

Le concessionnaire maintient les ouvrages, installations, équipements, locaux et abords en parfait état de fonctionnement, de propreté et de sécurité. L’entretien courant couvre notamment le nettoyage, le détagage des horodateurs, l’entretien des mobiliers, des bornes de recharge, des contrôles d’accès, de la signalisation et des systèmes de sécurité.

La maintenance préventive suit la norme AFNOR X 60-010 et comprend les niveaux 1 à 3, avec maintenance systématique et conditionnelle. Le concessionnaire fournit le personnel qualifié, les habilitations électriques, les moyens de manutention, de mesure et de contrôle, ainsi que les pièces détachées et consommables nécessaires.

La maintenance corrective doit donner lieu à une intervention sous 2 heures après constat du dysfonctionnement. L’astreinte et la réception des appels techniques sont assurées 24 h/24 et 7 j/7. La durée d’immobilisation d’un ascenseur en panne ne doit pas dépasser 48 heures. Chaque intervention fait l’objet d’un compte rendu transmis à la Ville dans un délai maximal de 12 heures. En l’absence d’intervention dans le délai fixé de 7 jours calendaires, la Ville peut faire exécuter les travaux d’office aux frais du concessionnaire.

Les travaux neufs comprennent notamment le renouvellement des horodateurs, de la signalisation, du jalonnement dynamique, des contrôles d’accès et de l’éclairage, l’embellissement des circulations et locaux, ainsi que l’installation de bornes de recharge conformes à la loi LOM. Le concessionnaire établit un plan GER précisant les opérations, le calendrier et les coûts prévisionnels, et restitue les biens concernés à la Ville en fin de contrat.

Préparation, contrôle et données

Une période de préparation d’au moins un mois permet la mise en place des moyens humains, techniques, administratifs et opérationnels, la collaboration avec l’exploitant sortant et la préparation des travaux neufs, sans exploitation ni rémunération pendant cette période.

Le concessionnaire remet des rapports mensuels et annuels comprenant notamment les recettes, fréquentations, paiements, abonnements, plaintes, pannes, incidents, FPS, RAPO, taux de rotation, taux d’occupation, travaux, maintenance, investissements, consommations, effectifs et données financières. Les données sont accessibles par une URL sécurisée, dans un format approuvé par la Ville, avec consultation par jour, semaine, mois ou année et géolocalisation lorsque pertinente.

La Ville dispose d’un contrôle permanent, d’un accès libre aux locaux et installations et peut organiser au moins un audit annuel. Les documents nécessaires au contrôle sont conservés pendant la durée de la délégation et cinq ans après son expiration.