Exploitation du stationnement payant

Le titulaire prend en charge les services aux usagers, les outils et opérations de paiement, l’entretien des horodateurs, le contrôle du stationnement payant, le traitement des FPS et recours, ainsi que les enquêtes et le reporting. Le périmètre comprend actuellement deux zones tarifaires de 1 287 et 6 333 places ; il pourra être étendu d’environ 5 000 places, avec au maximum 1 500 places par extension et deux extensions par an.

Relation usagers et droits

Une agence assure l’accueil physique et téléphonique, l’information, l’instruction des demandes et la gestion des droits, abonnements, doléances et remboursements. Son ouverture minimale est du lundi au samedi, de 9 h à 18 h ; la hotline fonctionne aux mêmes horaires. Une plateforme permet de créer un compte, gérer les droits et justificatifs, payer, suivre les demandes et consulter l’historique. Les données sont synchronisées en temps réel avec les outils de gestion et de contrôle. Le service comprend la maintenance corrective, évolutive et réglementaire de la plateforme.

• Gestion des droits existants, de leurs justificatifs et véhicules associés, avec conservation de l’historique et des pièces pendant cinq ans ; intégration des évolutions décidées par la Ville, prioritairement par paramétrage.
• Mise en œuvre des droits spécifiques « 65+ » et « Visiteurs occasionnels » : un droit 65+ par foyer, pour un véhicule, au tarif résident ; jusqu’à 20 journées gratuites annuelles par foyer résident en zone payante, avec compteur et intégration des consommations en temps réel aux outils de contrôle.
• Gestion des droits d’accès aux zones piétonnes, des titres de déménagement et des remboursements ; les remboursements sont exécutés dans le mois suivant leur validation par la Ville.
• Information automatisée sur les échéances et évolutions des droits ; pour un premier FPS, message d’information sous réserve des conditions de contact et de protection des données, avec au plus un message par usager sur une période de 30 jours sauf demande contraire de la Ville.

Paiement, horodateurs et systèmes informatiques

Le titulaire fournit, pose et paramètre les horodateurs commandés, les déplace ou les remplace, assure leur maintenance et leur réparation, et prend en charge les consommables, pièces, collecte des fonds et mise au rebut avec recyclage. Les installations comprennent les travaux accessoires nécessaires, les essais et la remise en état des emplacements. La maintenance préventive comprend notamment les tests d’impression, le nettoyage, le renouvellement des consommables, l’entretien des batteries, les mises à jour et les contrôles réglementaires. Chaque visite donne lieu à un compte rendu ; les interventions curatives sont également documentées.

Les solutions de paiement couvrent les horodateurs, la carte bancaire, le paiement mobile et les espèces ou chèques à l’agence. Le dispositif comprend un concentrateur de tickets interfacé avec les outils de contrôle, les droits de stationnement, l’ANTAI, le TSP et la DGFIP. Les paiements mobiles doivent proposer une option gratuite ; les canaux ne sont pas exclusifs et doivent permettre une prise en compte en temps réel des prolongations ou interruptions de ticket. Les agents de contrôle et la Ville disposent d’outils de suivi adaptés.

Les logiciels FPS doivent être agréés par l’ANTAI et compatibles avec les protocoles ANTAI et TSP. Le titulaire assure leur maintenance, l’assistance aux utilisateurs, la formation des agents de la Ville (jusqu’à huit personnes) et des manuels en français tenus à jour. Le PCA/PRA prévoit des sauvegardes quotidiennes, la redondance des infrastructures critiques et la restauration des services et données dans un délai maximal de 10 jours. Les données sont hébergées dans l’Union européenne par un hébergeur européen, chiffrées en transit et au repos ; les incidents de sécurité sont signalés dans les 24 heures. La réversibilité comprend les données, historiques, paramétrages, documentations et interfaces, transmis sous quatre jours au maximum dans un format ouvert et réutilisable.

Contrôle, FPS et contentieux

Le contrôle porte sur l’ensemble du périmètre payant, au moins une fois par jour et par place. Il s’effectue entre 9 h et 19 h, sauf dimanches, jours fériés et mois d’août. Des agents assermentés et formés disposent des terminaux, équipements et logiciels nécessaires. Un véhicule LAPI de seconde génération, avec semi-automatisation 2.0, est prévu ; les FPS sont validés par un autre agent. Le contrôle des cartes CMI-S est systématique lors du contrôle LAPI des tickets PMR.

La gestion couvre l’émission et la transmission des FPS à l’ANTAI, leur suivi, les réclamations, les RAPO et les recours devant le TSP : instruction individualisée, réponses motivées, constitution et dépôt des mémoires après validation et signature par la Ville, suivi des procédures et exécution des décisions. Un outil collaboratif donne aux agents habilités de la Ville accès aux dossiers, pièces, échanges, validations et historiques.

• Les pannes d’horodateurs donnent lieu à un diagnostic ou une mise en sécurité en moins de 24 h ; remise en service sous 3 jours après panne bloquante et sous 5 jours après panne non bloquante. Une astreinte reçoit les appels de 9 h à 18 h, samedis compris.
• Les recettes en espèces sont collectées, comptées dans un local sécurisé puis déposées sur un compte dédié au minimum une fois par mois, hors période de gratuité ; les écarts avec les recettes théoriques sont justifiés.
• Les zones « marchandises » prévues en expérimentation ont des règles et tickets spécifiques : plages réglementées de 7 h à 19 h, véhicules N1 et N2, et contrôle de l’éligibilité et de la localisation du véhicule. Le déploiement peut commencer sur 40 places en zone 1, puis s’étendre au secteur payant 12 mois plus tard.

Enquêtes et pilotage

Les enquêtes peuvent être commandées sur les secteurs désignés et doivent être réalisées dans les sept semaines suivant la confirmation de commande. Les relevés de l’offre et enquêtes d’occupation/respect peuvent être semestriels et à chaque modification du périmètre ; les enquêtes de rotation comportent un passage par heure, de 6 h à 19 h. Les livrables comprennent cartes et tableaux par tronçon, données géographiques en RGF 93 et projection CC46 (EPSG 3946), ainsi que des résultats détaillés sur l’occupation, le respect, les paiements et la rotation.

Des rapports mensuels portent sur l’accueil, les droits, la maintenance, les contrôles, FPS, RAPO, paiements et indicateurs ; ils sont transmis au plus tard 20 jours après la période. Un rapport annuel consolidé est dû au plus tard le 15 février et le titulaire propose chaque année au minimum trois actions d’amélioration. Les indicateurs comprennent notamment un taux de décroché téléphonique d’au moins 95 %, un temps d’attente moyen maximal de 2 minutes, une disponibilité des horodateurs d’au moins 98 %, une disponibilité des outils principaux d’au moins 99,5 %, un traitement effectif d’au moins 97 % des images LAPI et un traitement des RAPO dans les délais réglementaires de 100 %.

Prestation supplémentaire éventuelle

La PSE concerne la gestion des accès du parking Verlaine et des barrières de la zone cars du parc de la France Libre. Elle prévoit l’ouverture à distance des barrières, portails et portes piétonnes sur appel, 24 h/24 et 365 jours par an, ainsi que des déplacements ponctuels si l’ouverture à distance échoue. En cas d’alarme incendie au parking Verlaine hors horaires ouvrés, le titulaire se déplace pour la levée de doute, remet en service le SSI et vérifie le déblocage des portes coupe-feu selon sa formation. Il répond aux appels sous environ cinq minutes, tient un tableau de bord des appels transmis chaque semaine à la Ville et signale les anomalies.