Exploitation du service public d’assainissement collectif

Le délégataire assure la continuité du service d’assainissement collectif, de la collecte et du transport des eaux usées jusqu’à leur traitement, ainsi que la surveillance, l’entretien, le curage et le renouvellement des ouvrages et équipements. La station est réputée dimensionnée pour 10 400 EH, un débit journalier de 2 206 m³/j, un débit horaire maximal de 228 m³/h et un débit de pointe en temps sec de 195 m³/h. Les capacités de charge indiquées sont de 623 kg/j de DBO5, 1 332 kg/j de DCO, 806 kg/j de MES et 145 kg/j de NTK. La qualité des rejets doit respecter la réglementation applicable.

Réseau, ouvrages et station

Le programme de surveillance comprend notamment :

• Curage préventif moyen de 2 750 ml/an, soit 5 % du réseau EU et unitaire, avec un minimum contrôlé par période quadriennale de 11 000 ml. Le programme prévisionnel est transmis au plus tard fin février. L’évacuation et le traitement des déchets issus du curage sont à la charge du délégataire.
• Inspection télévisuelle moyenne de 500 ml/an, avec un minimum de 2 000 ml par période quadriennale. L’hydrocurage préalable aux caméras n’est pas comptabilisé dans l’engagement de curage préventif. Les vidéos et rapports sont mis à disposition sous trois mois et les résultats intégrés au SIG dans le même délai.
• Remise à niveau ponctuelle d’au plus trois tampons par an en moyenne. Les contrôles de branchements existants et neufs ne sont pas confiés au délégataire.

Le délégataire surveille, entretient et renouvelle les postes de relèvement, déversoirs d’orage, équipements de pompage et installations de traitement. Les fréquences minimales de visite et de curage des postes et déversoirs, ainsi que la fréquence minimale de passage à la station, restent à compléter. Aucun bassin d’orage n’est présent au démarrage du contrat. La station fait l’objet d’un journal d’exploitation, avec résultats de tests, paramètres de traitement, consommations, interventions, réglages et évacuations consignés au moins deux fois par semaine. Les analyses réglementaires des effluents et des boues sont à la charge du délégataire et leurs résultats sont communiqués dans les quinze jours de leur obtention.

L’autosurveillance comprend le manuel et l’analyse des risques de défaillance, les mesures et analyses réglementaires, la notification immédiate des dépassements et la transmission mensuelle des résultats. Le bilan annuel de fonctionnement est transmis à la police de l’eau au plus tard le 28 février, après validation de la collectivité. En cas de by-pass, le délégataire évalue notamment les débits et charges polluantes rejetés, ainsi que l’impact sur le milieu récepteur, et produit un rapport de synthèse.

Les boues sont évacuées par épandage agricole : le délégataire établit et suit le plan prévisionnel annuel, prend en charge les analyses et les opérations d’évacuation, et fait vidanger au moins un lit par an. Si les boues ne sont pas admissibles en épandage, le surcoût d’une autre filière est traité selon les modalités prévues au contrat et au BPU. Les produits de dégrillage, sables, graisses et huiles sont évacués vers des lieux de traitement adéquats. Le dépotage de matières de vidange dans le réseau ou à la station est interdit.

Entretien, renouvellement et travaux

L’entretien préventif et curatif porte notamment sur les canalisations, branchements, regards, équipements électromécaniques et électriques, systèmes de mesure et de télégestion, génie civil, bâtiments et espaces verts. Les réparations ponctuelles de canalisations ou défauts sont à la charge du délégataire jusqu’à 6 m ; les réparations de casse sont prévues jusqu’à 15 ml au maximum. Le renouvellement des canalisations et accessoires jusqu’à 6 ml incombe au délégataire ; au-delà, les renforcements, extensions et certains renouvellements relèvent de la collectivité. Les branchements neufs sur la partie publique sont réalisés par la collectivité, sauf commande spécifique non exclusive au délégataire ; les installations sous propriété privée sont à la charge des propriétaires ou usagers.

Les investissements imposés comprennent la pose de barreaudages antichute sur les 12 postes de relèvement qui n’en sont pas équipés. Une option porte sur le remplacement de la clôture détériorée de la station, sur 395 ml et 2 m de hauteur. Les investissements proposés par le candidat doivent être décrits techniquement et financièrement et assortis d’un calendrier. Les ouvrages réalisés par le délégataire sont réceptionnés, contrôlés par un organisme indépendant agréé et incorporés au service après réception définitive.

Usagers, continuité et données

Le service comprend la gestion des abonnés, des contrats de déversement, de la relation clientèle et de la facturation, y compris l’encaissement de la part de la collectivité selon une convention avec le délégataire d’eau potable. L’accueil téléphonique doit être assuré au minimum 35 heures par semaine ; hors horaires d’ouverture, les appels sont basculés vers l’astreinte. Une astreinte doit être joignable 24 h/24 et 7 j/7. Le délai maximal admissible d’intervention d’urgence est de deux heures, le délai proposé devant être précisé. Un service en ligne permet notamment l’accès à l’historique de facturation et les démarches liées aux abonnements.

Le délégataire reprend le personnel concerné selon les règles mentionnées au contrat. Il met en place une GMAO, un extranet, l’inventaire des biens et les données d’exploitation. Les plans et le SIG sont tenus à jour, avec des livrables informatisés au format SHAPE selon le Géostandard StarEAU ; les mises à jour issues de travaux sont géoréférencées en classe de précision A. Les données patrimoniales, d’exploitation, d’intervention et d’abonnés sont accessibles à la collectivité et restituées selon les exigences contractuelles, dans le respect du RGPD.