Exploitation du service d’eau potable

Le délégataire exploite à ses risques le service public de production et de distribution d’eau potable, assure sa continuité et entretient les ouvrages mis à sa disposition. La prestation couvre aussi la relation avec les abonnés, la facturation, le suivi patrimonial et l’information de l’autorité délégante.

Production, qualité et continuité

Le délégataire surveille les installations de production, traitement, stockage et distribution, la qualité sanitaire de l’eau et les paramètres mesurés manuellement ou en continu. Il réalise les contrôles, tests et analyses réglementaires, tient le fichier sanitaire et met en œuvre les mesures correctives nécessaires. Les réservoirs font l’objet d’un nettoyage préventif au moins une fois par an, avec photos de leur intérieur, et d’un état des lieux annuel.

La fourniture est prévue 24 h/24, tous les jours de l’année, dans la limite de la capacité des ouvrages. La pression minimale est de 15 m au-dessus du sol, sauf dans les zones situées à moins de 30 m sous le radier du réservoir qui les alimente normalement, où le minimum est fixé à 50 % de la pression statique. En situation de crise, le délégataire prend les mesures d’urgence, informe les abonnés concernés dans un délai adapté, au plus tard deux heures après l’identification du besoin d’alerte, et fournit de l’eau en bouteilles et en citernes pendant les premières 48 h.

Réseau, compteurs et abonnés

Le délégataire assure la gestion des abonnements et des comptes, l’accueil des usagers, les réclamations, la relève, la facturation et le traitement des impayés. Il gère les branchements et le parc de compteurs, dont il assure garde, entretien et renouvellement. Les index des compteurs d’abonnés sont relevés et enregistrés quotidiennement ; les compteurs des ouvrages sont relevés au minimum chaque mois. Le taux annuel de retour des index doit atteindre au moins 90 %. Les compteurs actifs de plus de 20 ans à la prise d’effet sont à remplacer dans l’année.

Le délégataire contrôle les installations de prélèvement, puits et forages chez les abonnés : recherche des ressources autonomes susceptibles de ne pas être déclarées, rapports de visite, suivi des non-conformités et nouveaux contrôles. Il informe aussi les abonnés des augmentations anormales de consommation et transmet annuellement une information sur la qualité de l’eau.

Entretien, maintenance et renouvellement

La maintenance couvre les ouvrages, équipements électromécaniques et électriques, automatismes, télégestion, installations informatiques, compteurs, canalisations, branchements, bâtiments et abords. Elle comprend les niveaux de maintenance industrielle 1 à 5, l’entretien préventif et correctif, les contrôles réglementaires, les réparations, le nettoyage, le suivi des incidents et la gestion de stocks de consommables et pièces de rechange. Une équipe d’astreinte est disponible 24 h/24 et 7 j/7 ; l’offre prévoit une capacité d’intervention en moins d’une heure.

La recherche préventive de fuites concerne l’ensemble du système d’alimentation. Le délégataire suit les pertes et les rendements, mais plusieurs valeurs du projet restent à compléter (notamment objectifs annuels, jours et kilomètres d’inspection, délais d’intervention et programme d’autosurveillance). La modélisation hydraulique utilise EPANET, est recalée au minimum tous les deux ans et tenue à jour.

La répartition des travaux distingue notamment les réparations et renouvellements à la charge du délégataire de ceux relevant de l’autorité délégante : les réparations et interventions sur canalisations jusqu’à 12 m sont notamment à la charge du délégataire ; les renouvellements de canalisations de plus de 12 m relèvent de l’autorité délégante. Le délégataire renouvelle les équipements électromécaniques et les compteurs qui lui incombent, et réalise les connexions des installations neuves dans le délai prévu d’un mois après réception ou autorisation, selon le cas.

Données, contrôle et livrables

Le délégataire met en place une GMAO accessible à l’autorité délégante par internet et un SIG dans un délai de six mois, avec consultation permanente en ligne. Il tient l’inventaire, les plans, les données de compteurs et d’abonnés, les historiques d’interventions, les documents d’exploitation et les données réglementaires à jour. Les documents sont actualisés au minimum trimestriellement ; les volumes produits ou achetés et distribués sont transmis chaque semaine. Les plans sont remis notamment en DWG (version minimale 2024) ou SHP ; les tableaux de données peuvent être remis en CSV.