Délégation par affermage du service public d’eau potable

Le délégataire assure la distribution continue de l’eau, l’exploitation et l’entretien des ouvrages, les relations avec les abonnés ainsi que les réparations et renouvellements qui lui sont attribués. Il assume notamment la surveillance sanitaire, les analyses et la continuité du service, avec une permanence accessible 24 h/24 et 7 j/7.

Réseau, ouvrages et abonnés

Le patrimoine remis comprend 4 réservoirs, 5 stations de pompage et de relevage, 54,7 km de canalisations, 2 359 branchements, 352 vannes, 337 vidanges, purges et ventouses, et 2 491 compteurs. Le délégataire tient à jour l’inventaire, les plans, le SIG et les données d’interventions. Les plans numériques sont établis sous 2 mois, avec une précision de classe C (> 1,50 m) pour les ouvrages enterrés existants et de classe A (± 40 cm) pour les ouvrages neufs ou renouvelés. Le SIG est produit sous 6 mois après fourniture du fond cadastral numérisé; les plans de récolement sont intégrés sous 3 mois.

Les prestations aux abonnés comprennent notamment les abonnements, relevés, facturation et recouvrement, l’individualisation des compteurs en immeubles et la gestion des demandes. Le délégataire entretient les branchements, recherche et élimine les fuites jusqu’aux compteurs d’entrée des immeubles et réalise exclusivement les branchements neufs sur les réseaux existants.

Le parc comprend 2 335 compteurs de 12 à 15 mm, 150 de 20 à 40 mm et 6 de plus de 40 mm. Les compteurs sont vérifiés selon la réglementation et remplacés, entre autres, en cas de défaillance ou lorsqu’ils dépassent l’âge maximal prévu : 25 ans pour le diamètre 15 mm, 20 ans pour 20 mm, 15 ans pour 30 et 40 mm, et 10 ans pour les diamètres de 60 à 200 mm. La télérelève de l’ensemble du parc est à proposer en option, en s’appuyant sur la solution Yvelines numériques ou en étant compatible avec elle, et en traitant la souveraineté des données. Le délégataire propose également la sectorisation par compteurs.

Exploitation, qualité et performance

Le délégataire surveille la qualité de l’eau, examine régulièrement les installations, réalise les tests et analyses nécessaires, tient le fichier sanitaire et prend les mesures correctives en cas de risque ou de dépassement. Les analyses et prélèvements sont à sa charge. Il fournit au moins 1 bar au sol en service normal et doit proposer des actions pour faire progresser le rendement, actuellement de 53 % à Dampierre-en-Yvelines et de 68 % à Chevreuse, jusqu’à un objectif d’au moins 80 % à l’échéance.

Il entretient aussi les 12 fontaines publiques et les 101 bouches et poteaux d’incendie. Le contrôle des hydrants comprend chaque année une vérification de fonctionnement avec mesure de débit et de pression, le graissage, le débouchage, le remplacement éventuel des pièces et le nettoyage de la zone d’accès. Les appareils impairs sont contrôlés les années impaires et les appareils pairs les années paires; les pièces à remplacer le sont dans les 3 semaines après la campagne, sauf difficulté de livraison. Une remise en peinture est réalisée tous les 5 ans si nécessaire. Un rapport annuel de contrôle et d’entretien est remis à la collectivité.

Entretien et travaux

L’entretien préventif et curatif, les réparations des biens confiés et l’entretien des terrains et clôtures des ouvrages relèvent du délégataire. Il tient un journal des opérations, actualisé au moins mensuellement, et programme des manœuvres préventives pour les équipements qui ne fonctionnent pas en permanence.

Le délégataire assume notamment la recherche et l’élimination des fuites, le renouvellement de certains branchements, compteurs et accessoires, les canalisations liées aux ouvrages de stockage et de pompage, les renouvellements prévus au fonds de travaux et les renouvellements de canalisations de moins de 6 m. Hors exceptions contractuelles, les renouvellements de réseau au-delà de 6 m, les renforcements et les extensions relèvent de la collectivité. Celle-ci est maître d’ouvrage des extensions et renforcements; le délégataire contrôle les travaux, réalise les essais et la réception avant intégration au service. Les interventions sur les réseaux ou enrobés susceptibles de contenir de l’amiante doivent respecter la réglementation applicable.