Exploitation du service d’assainissement collectif et non collectif

Le délégataire exploite, surveille et entretient le réseau de collecte des eaux usées et les installations d’assainissement non collectif. Le périmètre comprend également, à titre accessoire, des réseaux et ouvrages d’eaux pluviales. Le service compte environ 607 abonnés, 15,2 km de réseau séparatif d’assainissement, 12,9 km de réseau séparatif pluvial, deux postes de relèvement et 36 installations d’assainissement non collectif. Les données de référence mentionnent 1 609 habitants desservis en collectif, 78 habitants rattachés à des installations non collectives et 72 407 m³ assujettis au collectif en 2025. Les eaux usées sont acheminées vers la station d’épuration de Jonage dans le cadre des conventions de déversement et de transport/traitement existantes.

Réseaux, ouvrages et contrôles

Pour les eaux usées, le délégataire assure le curage curatif et préventif, la désobstruction, la recherche d’eaux parasites et l’inspection télévisée. Le programme préventif proposé doit atteindre au minimum 5 % du linéaire total par an en moyenne, en incluant le linéaire de refoulement dans le calcul même s’il n’est pas curé. Les interventions curatives ne comptent pas dans ce seuil. L’inspection télévisée porte sur au moins 2 % du linéaire total par an en moyenne ; l’hydrocurage préalable aux caméras ne compte pas dans le programme préventif. Les données sont compatibles avec NF EN 13508-2. Les taux d’encrassement ne doivent pas dépasser 20 % de la hauteur maximale d’eau en réseau d’eaux usées et 10 % en réseau unitaire.

Pour les eaux pluviales, les interventions sont limitées aux canalisations publiques sous domaine public ; fossés et caniveaux à ciel ouvert sont exclus. Le programme prévoit notamment le curage annuel des grilles et avaloirs, des séparateurs d’hydrocarbures et des puits perdus, ainsi qu’au moins 2 % du réseau en hydrocurage préventif et 1 % du linéaire en inspection télévisée par an en moyenne. Ces interventions pluviales font l’objet d’une facturation distincte. Les déversoirs d’orage et bassins tampons sont nettoyés au moins une fois par an. Les postes de relèvement font l’objet d’une surveillance et d’un entretien continu ; les curages préventifs minimaux sont de quatre par an au poste du Halage et de deux par an au poste de Mûre. Le suivi du sulfure d’hydrogène est semestriel lorsque nécessaire, avec bilan annuel.

Les contrôles de branchements comprennent cinq branchements existants par an au colorant et 2 000 ml de canalisations contrôlés à la fumée au total, hors branchements neufs et ventes immobilières. Les contrôles avant raccordement sont réalisés tranchée ouverte et reposent principalement sur un examen visuel. Des rapports détaillés sont transmis à la Collectivité, avec constats de conformité ou de non-conformité et, le cas échéant, suivi de la mise en conformité.

Assainissement non collectif et usagers

Le service comprend les contrôles de conception et d’exécution des installations neuves ou réhabilitées, les contrôles lors des mutations de propriétaires et le contrôle périodique des installations existantes tous les cinq ans. Chaque installation identifiée doit faire l’objet d’au moins deux contrôles au titre du service délégué. Le délégataire planifie les visites, prend rendez-vous, établit les rapports, organise les contre-visites et tient à jour les fichiers des installations et leur historique. Il informe les usagers des aides et subventions susceptibles de les concerner.

Le service inclut la gestion des abonnements, la facturation et les relations avec les usagers, la permanence téléphonique, les réponses aux incidents, ainsi que les avis techniques sur les rejets non domestiques et l’appui à la Collectivité pour les autorisations et conventions de déversement. Une astreinte est accessible 24 h/24 et 7 j/7. Le délégataire propose les règlements de service collectif et non collectif, assure la communication sur les travaux et incidents et contribue à la continuité du service en situation de crise.

Entretien, renouvellement et travaux

Le délégataire prend en charge l’entretien préventif et curatif, les réparations et les renouvellements qui lui sont attribués par le contrat. Cela couvre notamment les équipements électromécaniques, hydrauliques, électriques et de télégestion, ainsi que les réparations localisées des réseaux. Le renouvellement des canalisations dont la longueur est inférieure ou égale à 6 m relève du délégataire ; au-delà, il relève de la Collectivité, sauf canalisations liées aux ouvrages et partie publique des branchements. Les extensions et renforcements sont réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Collectivité ; le délégataire donne son avis, contrôle les travaux et met les ouvrages en service selon les stipulations contractuelles.

Les travaux sont exécutés selon les règles de l’art, les prescriptions réglementaires et les fascicules applicables, avec réponses aux DT, DICT et ATU, suivi des chantiers, récolement et intégration au SIG. Les branchements neufs peuvent être réalisés par l’entreprise choisie par le propriétaire ou par le délégataire sur demande ; le délégataire contrôle la conception et l’exécution et réalise les contrôles de réception prévus.

Données, surveillance et comptes rendus

Le délégataire met à disposition une plateforme donnant accès aux données d’exploitation, de télégestion, cartographiques et d’intervention. Il constitue le SIG du réseau, tient à jour les plans et bases de données, trace les défaillances et conserve les documents d’exploitation et de maintenance. Les plans informatisés du réseau sont établis dans les six mois ; la précision attendue est de classe C pour les ouvrages enterrés existants et de classe A pour les ouvrages neufs ou renouvelés. Le SIG est mis en place dans les six mois et l’extranet dans le mois suivant la prise d’effet du contrat. Les rapports annuels rendent compte notamment de l’état des réseaux et équipements, de l’autosurveillance, des contrôles, des interventions, des renouvellements, des moyens humains et des relations avec les abonnés.

Le délégataire assure l’autosurveillance réglementaire du système de collecte, les mesures et analyses prévues, la transmission des résultats, la tenue des journaux d’exploitation et l’information des autorités en cas de dépassement des valeurs de rejet. Les sous-produits sont évacués à ses frais vers des lieux agréés et conformes à la réglementation.