Exploitation de lignes de transport scolaire

Le titulaire assure, pendant les périodes scolaires, des services publics routiers de transport de voyageurs destinés principalement à desservir les établissements d’enseignement. Les circuits, itinéraires, points d’arrêt, horaires, jours de fonctionnement, correspondances et effectifs sont définis dans les fiches techniques de ligne transmises par la Personne Publique. Ces fiches et leurs évolutions deviennent contractuelles lors de leur transmission ; le titulaire doit en accuser réception et mettre en œuvre les modifications notifiées, sans pouvoir les refuser.

Les services concernent principalement les élèves ayants droit, mais peuvent accueillir d’autres usagers autorisés selon les places disponibles et munis d’un titre ou d’une autorisation. Les élèves de moins de 16 ans présents à un point d’arrêt légitime doivent être pris en charge, y compris temporairement sans titre en début d’année scolaire, selon les consignes de régularisation. Les accompagnateurs autorisés et les voyageurs munis de titres de libre circulation doivent également être admis dans les conditions prévues.

Organisation et continuité du transport

Le titulaire fournit et finance les moyens humains et matériels nécessaires, vérifie les itinéraires, les kilométrages, les horaires, les points d’arrêt et les enchaînements de circuits, et propose les adaptations utiles. Il doit fournir, à la demande, la cartographie des itinéraires, les kilométrages en charge et à vide, les graphicages ainsi que les caractéristiques du matériel affecté.

Les conducteurs doivent respecter les itinéraires et l’ordre des arrêts, ne prendre aucune avance, ne pas déposer les élèves en avance, et respecter l’absence de retard à l’arrivée à l’aller ainsi que la tolérance de 5 minutes au retour. Un véhicule de doublage doit être envoyé rapidement en cas de sureffectif ; tous les voyageurs doivent être transportés assis, sauf dérogation écrite de la Personne Publique. Les comptages, contrôles de titres et opérations de renfort demandés par la Personne Publique sont inclus dans la prestation et ne donnent pas lieu à rémunération spécifique.

La continuité du service doit être assurée, sauf grève du personnel du titulaire ou force majeure. Le titulaire met en place une astreinte joignable 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, capable de gérer les accidents, incidents, remplacements de véhicules ou de conducteurs, intempéries, agressions et suspensions de service. Il élabore un Plan de Transport Adapté et un Plan d’Information des Usagers, à soumettre à la Personne Publique au plus tard un mois après le début d’exécution, puis à actualiser en cas d’évolution du plan de transport.

En cas de dysfonctionnement, un premier rapport est transmis dans les 3 heures, puis un rapport détaillé dans les 24 heures si nécessaire. Les incidents graves ou accidents font l’objet d’un signalement téléphonique immédiat, d’une confirmation écrite sous 2 heures et d’un rapport circonstancié sous 24 heures ouvrables. Le titulaire participe aux réunions, reconnaissances de parcours et exercices d’évacuation demandés ; il met notamment à disposition le véhicule et le conducteur au maximum une journée par circuit et par année scolaire pour les exercices d’évacuation, sans rémunération complémentaire.

Personnel, formation et astreinte

Le titulaire affecte du personnel qualifié pour la conduite, l’exploitation, le suivi qualité et l’information des voyageurs. Il vérifie les permis, qualifications, FIMO, FCOS, visites médicales et aptitudes relationnelles. La liste du personnel affecté est transmise dès la notification et actualisée au minimum 15 jours ouvrés avant la prise de fonction d’un nouveau personnel.

Les formations réglementaires sont obligatoires. Les formations spécifiques portent notamment sur la gestion des conflits, les premiers secours, la prise en charge des personnes en situation de handicap, y compris les handicaps invisibles, et l’écoconduite. Une attestation signée précisant la date, la durée, les personnes formées et l’objet de chaque formation doit être remise. Le conducteur doit connaître les itinéraires, horaires, points d’arrêt, titres et consignes, et disposer d’une feuille de route, éventuellement dématérialisée.

Le titulaire organise les astreintes techniques et organisationnelles et fournit les coordonnées actualisées de ses responsables, services d’exploitation, comptabilité, suivi des contrats et astreinte. Il réalise au moins un dépistage annuel aléatoire et inopiné de stupéfiants pour chaque conducteur, un second dépistage sur au moins 20 % des conducteurs et un dépistage systématique à l’embauche.

Véhicules et équipements

Le titulaire finance, assure, entretient, met aux normes et exploite le parc validé par la Personne Publique. Les catégories de capacité sont : VHA, moins de 9 places assises passagers ; VHB, 9 à 22 ; VHC, 23 à 34 ; VHD, 35 à 63. Chaque élève doit disposer d’une place assise adulte. En cas de besoin, un véhicule atteignant le maximum de la catégorie ou un renfort doit être mobilisé sans surcoût.

L’âge maximal est de 20 ans pour les véhicules, y compris de réserve, de remplacement ou rétrofités, et de 15 ans pour les VHA. Les véhicules à étages et à cinq places de front sont interdits. Tout nouveau véhicule de remplacement ou ajouté en cours de contrat doit être à faibles émissions. Un véhicule de remplacement doit avoir une capacité identique ou supérieure et respecter les mêmes exigences d’âge, de sécurité, d’environnement et de confort.

Les véhicules de plus de 9 places reçoivent un balisage rétro-réfléchissant de type « Lignes de Sécurité ». La livrée régionale est totale lorsque le taux d’utilisation est égal ou supérieur à 30 %, et prend la forme d’autocollants en dessous de 30 %. Le BAT est validé dans Transdata et le pelliculage est réalisé dans un délai d’un mois ; pour les véhicules entrant en cours de marché, la livrée est posée à la mise en service après validation du BAT.

Chaque véhicule affiche sa destination et le numéro du circuit, ainsi que « ne prend pas de voyageur » lorsqu’il circule à vide. Il comporte les affichages réglementaires, le règlement des transports au format A4, un emplacement pour les informations de la Personne Publique, une consigne visuelle sur le port de la ceinture et l’information CO2 à bord. Les publicités autres que celles demandées par la Personne Publique sont interdites.

Un dispositif GPS est obligatoire et doit permettre la visualisation en temps réel et en différé, ainsi que l’historique des heures de passage aux points d’arrêt. Chaque véhicule dispose d’un moyen de communication embarqué reliant le conducteur, le titulaire et les secours ; un téléphone doit notamment être réservé aux communications de service et disposer d’un abonnement multiréseaux.

Les véhicules de plus de 9 places sont équipés d’un système de vidéoprotection comprenant 1 à 3 caméras selon le véhicule, avec 3 caméras pour au moins 20 % des véhicules d’autocars et autobus, et une caméra pour les autres véhicules d’au moins 10 places. Les véhicules neufs achetés pendant le marché reçoivent 3 caméras, sauf ceux de 22 places ou moins, pour lesquels une caméra suffit. La conservation des images ne peut excéder 30 jours ; leur stockage doit assurer l’intégrité, la traçabilité, la journalisation et l’exportation sans dégradation. L’autorisation préfectorale préalable et sa copie doivent être obtenues et transmises à la Région au plus tard à la notification.

Tous les véhicules sont équipés pour les conditions hivernales et estivales. De novembre à mars, ils disposent des équipements réglementaires liés à la loi Montagne. Le chauffage, la climatisation et la ventilation doivent maintenir la température entre 16 °C en hiver et 26 °C en été. Les VHA destinés au transport d’enfants disposent de sièges auto homologués pour les moins de 10 ans.

Suivi, contrôle et données

Le titulaire renseigne Transdata dans les 15 jours suivant le démarrage ou la mise en service d’un véhicule, puis met à jour le logiciel le premier jour de chaque mois. Il transmet les certificats d’immatriculation, attestations d’aménagement, contrôles techniques et justificatifs demandés. Les documents réglementaires, la feuille de route, l’itinéraire, les horaires, les points d’arrêt et le mémento d’urgence sont disponibles à bord.

Les réclamations et demandes d’évolution reçues sont transmises sous 24 heures ; les éléments d’analyse et propositions de réponse sont fournis sous 8 jours. Le titulaire remet, à la demande, les justificatifs du parc, de l’entretien et de la réglementation sociale sous 48 heures ou dans les délais prévus. Il fournit avant le 31 juillet, sur demande, un tableau des consommations et émissions de gaz à effet de serre, et facilite les enquêtes qualité ainsi que la récupération des questionnaires à bord.