Exploitation de liaison aérienne
Description des prestations d'exploitation
Objet du service
- Exploitation d'une liaison aérienne régulière selon des obligations de service public définies : fréquences quotidiennes, continuité de service et exigences de régularité.
Fréquences et exploitation opérationnelle
- Exploitation annuelle avec au minimum deux allers-retours journaliers en semaine (lundi à jeudi), un vendredi comportant deux allers-retours (dont un en soirée) et un aller-retour le dimanche soir.
- Interdiction d'escale intermédiaire sur le trajet exploité.
Aéronefs et performances techniques
- Aéronef certifié avec capacité unitaire minimale de 45 sièges.
- Equipement obligatoire d'approche par satellite (GNSS) pour les appareils affectés au service.
Horaires et amplitude
- Organisation des rotations avec amplitude minimale horaire : fenêtre d'au moins 7 heures sens A et 8 heures sens B (conditions et créneaux spécifiques à respecter, notamment le vendredi en rotation milieu de journée).
Politique commerciale et tarification
- Mise en place d'une stratégie commerciale ciblée (priorité entreprises puis loisirs), présentation et justification d'une grille tarifaire segmentée (classes tarifaires, principes d'ajustement) et dispositifs de fidélisation et d'information voyageurs.
Continuité, régularité et sanctions
- Objectif de régularité strict avec plafond d'annulations annuel (3% du nombre de vols prévus) et impossibilité d'interruption sans préavis long; mécanismes de sanction en cas de manquement.
Créneaux et infrastructures aéroportuaires
- Utilisation de créneaux réservés et respect des contraintes opérationnelles aéroportuaires (accès aux postes, procédures de sûreté et flux passagers).
Comptabilité et contrôle financier
- Tenue d'un compte analytique dédié et production d'un compte analytique prévisionnel.
- Mécanisme annuel d'évaluation financière comparant dépenses réelles et recettes pour détermination d'éventuelles compensations.
Organisation et ressources
- Description attendue de l'organisation opérationnelle, des ressources humaines, des moyens techniques et de la maintenance (types d'aéronefs, immatriculations prévues, planifications d'entretien et arrangements logistiques).
Livrables attendus
- Compte analytique prévisionnel, description détaillée de l'organisation opérationnelle et commerciale, grille tarifaire justifiée, modèle de contrat commercial/code IATA accessible et l'ensemble des pièces administratives et financières demandées.
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Critères d'évaluation
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