Exploitation et gestion de la fourrière automobile

Le délégataire assure, pour le compte de la Ville de Paulhan, le fonctionnement et la continuité du service public de fourrière automobile, à ses risques et périls. Les interventions sont déclenchées par le maire ou son adjoint délégué, la police municipale, la gendarmerie nationale ou un officier de police judiciaire territorialement compétent, uniquement sur le territoire communal.

La prestation porte notamment sur :

• l’enlèvement et le remorquage des véhicules en infraction au Code de la route, constituant une entrave à la circulation, en infraction aux arrêtés municipaux, privés d’éléments indispensables, épaves ou brûlés, ainsi que des véhicules soumis à une décision judiciaire ;
• la conservation et le gardiennage jusqu’à la mainlevée ;
• la gestion administrative des procédures, la restitution aux propriétaires et l’information des usagers ;
• l’évacuation vers une entreprise ou un site agréé de dépollution, démontage, démolition ou broyage ;
• la remise au service des Domaines des véhicules destinés à l’aliénation.

Sont concernés les véhicules de tourisme et utilitaires, poids lourds et remorques quels que soient leur tonnage, caravanes, camping-cars, deux-roues, tricycles et quadricycles avec ou sans moteur. Les véhicules non soumis à immatriculation, notamment les cycles, n’ont en principe pas vocation à être placés en fourrière, sauf exception réglementaire.

Moyens et conditions d’exploitation

Le délégataire fournit les locaux, terrains, personnels et matériels nécessaires. Aucun local ni lieu de dépôt n’est mis à sa disposition par la Ville. Les installations doivent avoir une capacité suffisante, être clôturées, surveillées de jour comme de nuit par présence humaine et/ou dispositif électronique, protéger les véhicules contre le vol et les dégradations et respecter les règles applicables aux installations classées et à la protection de l’environnement.

Le parc doit être accessible sur une large plage horaire pour permettre la restitution des véhicules. Les horaires d’ouverture, les modalités d’accueil, les astreintes et la gestion des urgences sont proposés dans le mémoire technique. Le délégataire doit disposer de personnel qualifié et de véhicules d’enlèvement conformes aux exigences du Code de la route, notamment en matière de contrôle technique et de visites périodiques. Pour les poids lourds, il peut recourir à un sous-traitant inscrit au registre des transporteurs s’il ne possède pas les équipements nécessaires.

Le délai maximal d’arrivée sur les lieux est de 30 minutes à compter de la demande de l’autorité compétente. Il peut être prolongé de 30 minutes pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes de poids total autorisé en charge et est porté à 24 heures pour le stationnement abusif. Lors d’événements particuliers signalés par les forces de l’ordre, l’enlèvement doit intervenir sans délai. Toute impossibilité matérielle doit être signalée immédiatement avec ses motifs et les conditions d’une intervention ultérieure.

Système d’information, traçabilité et contrôle

Le délégataire met en place SI-FOURRIERE pour enregistrer, gérer et suivre les procédures relatives aux véhicules mis en fourrière. Il tient et archive notamment les registres des entrées et sorties, des véhicules remis aux Domaines, des véhicules détruits et du fonctionnement des matériels.

Il assure les transmissions et notifications administratives, le classement et la conservation des archives, ainsi que la préparation des décisions de remise aux Domaines, des décisions de destruction et des états statistiques périodiques. Il produit chaque année avant le 31 mars un rapport comprenant les comptes de la délégation, une analyse de la qualité du service, un compte rendu comptable et financier, les sommes perçues auprès des usagers et les comptes sociaux de l’exercice écoulé.

Le compte rendu technique indique au minimum le nombre d’enlèvements par catégorie et type de véhicule, le nombre de restitutions, de remises aux Domaines, de transferts en destruction et de réclamations. La commune peut contrôler les pièces comptables, relevés statistiques et documents, sur pièces et sur place, et en obtenir copie.

Responsabilités et restrictions

Les véhicules restent sous la garde juridique du gardien depuis leur enlèvement jusqu’à la mainlevée. Le délégataire assume les risques, réclamations, accidents et dommages liés à l’exploitation et doit souscrire les assurances correspondantes. Il ne peut exercer une activité de destruction ou de retraitement de véhicules hors d’usage ni prélever de pièces sur les véhicules confiés, y compris ceux destinés à la destruction. L’entreprise mandatée pour la dépollution, le démontage, la destruction ou le broyage doit être juridiquement distincte du délégataire.