Exploitation d’une fourrière de véhicules à moteur

Le concessionnaire assure l’exploitation du service public de gestion de la fourrière de véhicules à moteur, conformément aux dispositions du Code de la route relatives à la mise en fourrière et au décret concernant les véhicules non retirés par leurs propriétaires.

Enlèvements et restitution

La prestation couvre les opérations d’enlèvement, y compris les demandes urgentes de retrait de véhicules gênants, ainsi que la remise des véhicules à leurs propriétaires après délivrance de la mainlevée. Le règlement fixe des plafonds de délai pour certains engagements proposés par le candidat :

• commencement des opérations d’enlèvement au plus tard 30 minutes après la demande ;
• remise effective du véhicule au propriétaire au plus tard deux heures après la délivrance de la mainlevée.

Les horaires et jours d’ouverture ainsi que les astreintes pour la reprise d’un véhicule par son propriétaire et pour une demande de retrait sont à préciser dans le questionnaire technique. Aucun délai chiffré n’est indiqué dans le règlement pour le retrait urgent des véhicules gênants.

Suivi de l’activité

Une offre doit comprendre un tableau de bord au format Excel avec les informations obligatoires prévues dans l’annexe consacrée à son contenu. Le candidat remet également le questionnaire technique complété.