Exploitation d’une fourrière automobile
- Date limite
- 8 janvier 2027 à 12 h
- Localisation
- Sainte-Geneviève-des-Bois (91)
- Durée
- 5 ans à compter de la notification ; pas de reconduction tacite
- Budget
- Estimation: 180 000 €
Exploitation du service public de fourrière automobile
Le délégataire prend en charge, sur réquisition d’une autorité habilitée, les opérations matérielles et administratives liées aux véhicules mis en fourrière dans le périmètre communal. Le service concerne les véhicules légers — voitures particulières, deux-roues, utilitaires légers de PTAC inférieur ou égal à 3,5 t et autres véhicules légers — et exclut ceux dont le PTAC dépasse 3,5 t. Les enlèvements portent notamment sur les véhicules gênants, abusifs, dangereux ou irréguliers, les véhicules hors d’usage et les véhicules abandonnés.
Intervention, transport et gardiennage
La disponibilité est assurée 24 h/24 et 7 j/7, jours fériés compris. À partir de la réception de la demande, les délais maximaux sont :
- Stationnement gênant ou abusif, ou intervention urgente pour stationnement dangereux : 30 minutes en jours ouvrables de 6 h à 22 h ; 45 minutes la nuit, le week-end et les jours fériés.
- Véhicule abandonné ou « ventouse » : enlèvement programmé sous 48 heures ; VHU : sous 72 heures.
Les moyens minimaux comprennent deux véhicules porte-voitures de type plateau, un véhicule adapté aux enlèvements complexes, équipé d’un treuil et de matériel de levage, ainsi que les équipements réglementaires de signalisation et de sécurité. Chaque enlèvement donne lieu à une fiche descriptive du véhicule, établie avec l’agent requérant ; le véhicule est conservé dans l’état de prise en charge et les éventuels scellés sont maintenus et protégés.
Le site agréé doit pouvoir accueillir simultanément au moins 20 véhicules, dont au moins 5 places couvertes ou sous bâche. Il dispose d’une clôture continue d’au moins 2 m, d’un dispositif anti-intrusion et d’un contrôle d’accès. L’éclairage extérieur et la vidéoprotection doivent fonctionner 24 h/24 ; un accueil du public est prévu les jours et heures ouvrables.
Suivi des dossiers et clôture des procédures
Pour chaque véhicule, le délégataire consulte le système d’immatriculation des véhicules afin d’identifier le propriétaire et lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Il suit les délais légaux et l’expertise de valeur avant orientation du véhicule : les véhicules de valeur insuffisante sont adressés à un centre VHU agréé pour destruction ; les véhicules de valeur sont remis au service des Domaines en vue d’une vente aux enchères publiques. L’expertise de valeur, le certificat de destruction ou le procès-verbal de remise aux Domaines justifient la procédure suivie.
La restitution intervient après vérification de l’identité du propriétaire, du certificat d’immatriculation ou d’un justificatif de perte, d’une assurance en cours de validité et de la mainlevée de l’autorité ayant ordonné la mise en fourrière. Les dossiers sont suivis selon huit stades : identification du propriétaire, mise en demeure, délai légal, expertise, destruction, remise aux Domaines, restitution et autre.
Outil de suivi, rapports et données
Le délégataire fournit à la commune un accès distant sécurisé à l’outil numérique de suivi : dossiers en cours, tableau de bord et statistiques, avec traçabilité des consultations. Les horodatages de la demande et de l’arrivée du véhicule servent au suivi des délais.
Un rapport mensuel, transmis avant le 15 de chaque mois, rend compte des enlèvements par motif, des délais et dépassements, des véhicules encore gardiennés selon le stade de procédure, des dossiers clôturés et des événements du mois. Le rapport annuel, transmis avant le 1er juin de l’année suivante, comporte notamment les comptes de la délégation, les indicateurs de qualité, les tarifs pratiqués, l’inventaire des biens affectés et les incidents, litiges ou réclamations. Le traitement des données personnelles est encadré par des mesures de sécurité, dont le chiffrement, le contrôle d’accès et la journalisation ; toute violation est notifiée à la commune dans les 72 heures. Les données sont conservées au maximum cinq ans après la clôture du dossier, puis restituées ou supprimées selon les instructions de la commune.
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