Enlèvement et gestion des véhicules en fourrière

Le délégataire enlève, transporte, garde et restitue les véhicules concernés, puis les remet, selon leur état et leur valeur, au service des Domaines ou à la destruction. Le périmètre comprend les véhicules de moins de 3,5 tonnes, ceux de 3,5 tonnes et plus, ainsi que les deux-roues. Les interventions sont déclenchées par les autorités habilitées pour des véhicules en infraction, accidentés, abandonnés ou réputés épaves, y compris des véhicules laissés sans droit dans des lieux publics ou privés.

Les véhicules sont acheminés vers un terrain clos et sécurisé dont le délégataire a l’usage, gardés sous scellés administratifs et restitués en l’état sur présentation de la décision de mainlevée. Le parc doit être accessible aux usagers avec des gardiens présents sur place. Le site est placé sous surveillance humaine et/ou électronique. Le délégataire maintient un numéro d’appel fonctionnel pour le service des restitutions.

Moyens et délais d’intervention

Le délégataire dispose d’engins d’enlèvement en bon état, régulièrement vérifiés, et de personnels compétents spécifiquement affectés aux opérations de manutention et de conduite. Il doit pouvoir intervenir pour des voitures, poids lourds, camionnettes, motocyclettes, cyclomoteurs et bicyclettes.

• Réponse aux demandes des autorités : 24 h/24, tous les jours de l’année.
• Enlèvement des épaves et véhicules ventouses : délai maximal de 24 heures après la demande.
• Enlèvement des véhicules volés ou accidentés, en stationnement irrégulier, gênant ou dangereux : 30 minutes maximum après commande ; 45 minutes maximum pour les véhicules de plus de 7 tonnes.
• Déplacement d’un véhicule en urgence, notamment pour des raisons de sécurité : intervention immédiate, avec arrivée sur place sous 30 minutes, ou 45 minutes pour les véhicules de plus de 7 tonnes. Pour une manifestation, réception ou cérémonie annoncée, la Ville transmet les dates au moins une semaine à l’avance.

Le tableau des pénalités décrit toutefois le retard d’enlèvement de certains véhicules comme intervenant après une échéance d’une heure, alors que la clause opérationnelle fixe les délais maximaux de 30 ou 45 minutes.

Déplacement, expertise et traitement des véhicules

Des véhicules peuvent être déplacés à la demande des autorités habilitées lors de manifestations, de cérémonies ou de situations d’urgence, puis transférés vers un terrain clos et sécurisé. Lorsqu’une expertise automobile agréée est requise par la réglementation, l’expert est choisi par la Ville sur une liste établie par l’autorité préfectorale ; sa rémunération incombe à l’autorité concédante.

Les véhicules réputés abandonnés sont orientés, selon leur état et leur valeur, vers le service des Domaines ou vers la destruction. Les véhicules non réparables doivent être orientés vers un centre agréé de traitement des véhicules hors d’usage, dans le respect de la traçabilité des déchets.

Volumes indicatifs et suivi

Les données communiquées à titre indicatif font état de 3 194 prescriptions de mise en fourrière en 2023, 3 125 en 2024 et 2 725 en 2025 ; respectivement 288, 203 et 184 prescriptions n’ont pas été suivies d’enlèvement. La répartition déclarée était de 2 664 véhicules légers, 0 poids lourd et 242 deux-roues ou cycles en 2023 ; 2 599, 4 et 319 en 2024 ; 2 377, 346 et 2 en 2025. Les véhicules transférés puis restitués sont au nombre de 2 435 en 2024 et 2 278 en 2025. Les remises au service des Domaines sont de 24 en 2023, 16 en 2024 et 18 en 2025 ; les livraisons à la destruction, de 349, 417 et 240. La durée moyenne de garde indiquée est de 3 jours en 2023 et de 4 jours en 2024 et 2025.

Le délégataire transmet chaque mois l’état des véhicules enlevés et stockés. Il remet au plus tard le 1er juin un rapport annuel d’activité portant sur l’année contractuelle précédente : statistiques par catégorie et origine, délais d’intervention, installations et moyens matériels, personnel, exécution et qualité du service, réclamations, travaux d’entretien ou de renouvellement et suggestions d’amélioration. Le rapport comprend aussi un compte-rendu financier, une comptabilité analytique et un bilan environnemental comparatif. Pour chaque véhicule détruit, il fournit la mainlevée et le certificat de destruction complet ; pour les véhicules remis aux Domaines, il joint à sa facture la mainlevée et les justificatifs requis.