Exploitation d’une clinique vétérinaire

Le titulaire aménage et exploite une clinique dédiée exclusivement à la médecine et à la chirurgie des animaux de compagnie. Il présente les soins pratiqués, l’organisation de l’accueil des animaux et de leurs propriétaires, les espaces et leur aménagement, le matériel médical, ainsi que l’organisation du personnel et la gestion des risques et déchets spécifiques.

L’activité ne peut inclure les activités accessoires admises par la réglementation applicable qu’à l’exclusion de la pension, de la garderie, du toilettage, de l’élevage, du commerce d’animaux et de la vente à distance.

Accueil et continuité des soins

Le candidat fournit un planning annuel, détaillé mois par mois, des amplitudes d’ouverture au public et de la présence de personnel qualifié. L’ouverture proposée doit atteindre au minimum 42 heures par semaine, réparties sur au moins cinq jours. Les amplitudes annoncées deviennent des engagements contractuels.

Il décrit également l’organisation de la continuité et de la permanence des soins et, le cas échéant, la structure partenaire assurant le relais hors des heures d’ouverture ainsi que la convention correspondante déposée auprès du conseil régional de l’Ordre des vétérinaires.

Le projet de soins précise notamment les horaires — en particulier en saison estivale —, la gestion des urgences, le nombre et les qualifications des vétérinaires et auxiliaires spécialisés vétérinaires prévus à l’ouverture.

Aménagement et mise en conformité

Les travaux de reconversion et l’aménagement sont sous la maîtrise d’ouvrage et à la charge du titulaire. L’offre décrit le programme et le calendrier prévisionnels des travaux, leur coût estimé, le plan d’investissement et d’amortissement ainsi que la date prévisionnelle d’achèvement et d’ouverture. Le titulaire obtient les autorisations administratives nécessaires, notamment d’urbanisme le cas échéant, fait réaliser le repérage de l’amiante avant travaux et souscrit les assurances requises avant l’ouverture du chantier.

Les locaux doivent respecter les exigences applicables aux établissements de soins vétérinaires et le cahier des charges du Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires. Avant l’ouverture au public, le titulaire justifie notamment :

• de la déclaration du domicile professionnel d’exercice et du droit d’utiliser l’appellation de clinique vétérinaire ;
• de l’enregistrement de l’activité de radiodiagnostic vétérinaire et de la désignation d’un conseiller en radioprotection ; l’exploitation d’un appareil de radiodiagnostic relève également du régime d’enregistrement auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.

Le projet d’aménagement est notamment évalué au regard du respect des normes sanitaires, de l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, de la gestion des déchets médicaux et de la qualité des matériaux médicaux.

Engagements d’intérêt général proposés

L’offre peut proposer, sans contrepartie financière de la Commune, des actions gratuites de prévention et de sensibilisation du public portant sur l’identification, la stérilisation et le bien-être animal, la prise en charge des premiers soins de la faune sauvage locale en lien avec un centre habilité, ainsi que des mesures d’accessibilité, d’information tarifaire et de transparence des devis.

Le titulaire souscrit à son nom les abonnements et contrats de fourniture de fluides, règle les consommations correspondantes et élimine les déchets d’activités de soins à risques infectieux et les sous-produits animaux. Il souscrit et maintient les assurances prévues par la convention.