Exploitation du chauffage collectif électrique

Le contrat porte sur les installations de chauffage collectif électrique, selon une organisation P2 (conduite, entretien courant) et P3 (gros entretien et renouvellement). La fourniture d’énergie P1 est indiquée sans objet ; l’électricité nécessaire dans les locaux techniques est à la charge du maître d’ouvrage. Le périmètre comprend les équipements de production et de distribution, les armoires, coffrets, protections, régulations, GTB, supervision, systèmes de gestion des heures creuses, réseaux électriques après compteurs, colonnes montantes, émetteurs et matériels de sécurité. Les alimentations électriques en amont des compteurs sont exclues.

En P2, le titulaire conduit, surveille, règle et contrôle les installations ; assure les mises en marche et arrêts, les rondes, l’optimisation, la maintenance préventive et corrective, les dépannages d’urgence et les mesures conservatoires. Il entretient et nettoie les locaux techniques, tient les documents réglementaires, réalise les relevés de compteurs et contrôles réglementaires, et coordonne les interventions et échanges avec le maître d’ouvrage et les occupants. La fourniture, la réparation et la pose des pièces dont le coût total est inférieur à 100 € HT sont incluses, avec certaines pièces spécifiquement prévues en P2 ; les coffrets électroniques de commande de vannes et servomoteurs sont exclus de cette liste de remplacements P2.

L’astreinte fonctionne avec permanence téléphonique humaine 24 h/24 et 7 j/7, dimanches et jours fériés compris. Le technicien doit être présent sur site sous 4 h ; le stock de pièces doit permettre, sauf force majeure, une remise en route sous 6 h après l’appel. Un rapport d’intervention est transmis sous 48 h.

Entretien, confort et contrôles

La surveillance peut être quotidienne si nécessaire pendant la saison de chauffe ; hors saison, au moins un passage de vérification est prévu en septembre. Les tâches périodiques comprennent notamment l’entretien des armoires et équipements, le contrôle des câbles, réglages et protections, la recherche de pannes sur les installations et émetteurs, le maintien de l’équilibrage et le relevé des températures. Les contacts de relais sont nettoyés une fois par an ; un entretien préventif général des armoires est réalisé au minimum annuellement. Les trames électriques font l’objet d’une vérification exhaustive annuelle, avec rapport.

Les températures contractuelles moyennes par logement sont de 15 °C pour les résidences non réhabilitées à plancher chauffant ou bi-jonction, de 18 °C pour les résidences réhabilitées de ces types et de 19 °C pour les résidences équipées d’accumulateurs. Après réhabilitation thermique, une résidence à 15 °C passe à 18 °C. Aucun ralenti de nuit n’est prévu. La saison de chauffe est théoriquement du 15 septembre au 31 mai ; les mises en route et arrêts peuvent être demandés par ordre de service, avec effet sous 12 h et une période supplémentaire de mise en température de 24 h. Le titulaire réalise également, au cours de la première saison, l’étalonnage des lois de réglage et transmet un rapport de synthèse des paramétrages.

Sont aussi prévus les contrôles annuels des appareils de sécurité et des puissances absorbées, les contrôles réglementaires des installations électriques, les vérifications des trames et coffrets d’étage hors saison, ainsi que des contrôles de température dans les logements lorsque nécessaire ou demandé. Le titulaire tient à jour un livret de maintenance dématérialisé et remet chaque année un bilan technique et financier : matériel, consommations mensuelles, DJU, période de chauffe, relevés de températures, incidents, contrôles, travaux P3, dépenses et recettes. Le bilan est remis au 31 août, sauf la dernière année, au 31 mai.

Gros entretien et travaux P3

La garantie P3 couvre la réparation ou le remplacement à l’identique ou à fonction identique du matériel déficient, y compris en cas de vétusté ou si le matériel n’est plus fabriqué. Elle s’applique aux matériels décrits ou non dans l’inventaire, aux réseaux électriques après compteurs et protections, ainsi qu’aux émetteurs hors trames chauffantes dans la limite de 10 % maximum sur l’ensemble du marché. Pour les trames chauffantes, elle comprend 15 points de réparation par an, dont localisation de panne, ouverture de dalle, rebouchage et remise en service ; la reprise des embellissements et la dépose éventuelle de faux plafonds ne sont pas comprises. Les réseaux enterrés et inaccessibles, extérieurs aux bâtiments, sont exclus. Les remplacements sont soumis à l’accord préalable du maître d’ouvrage ; les travaux incluent la remise en état des lieux affectés. Les matériels renouvelés deviennent propriété du maître d’ouvrage après réception et mise en service sans réserves. Les CEE générés sont signalés par le titulaire, mais restent la propriété du maître d’ouvrage.

Les travaux P3 obligatoires couvrent notamment :

• Le remplacement des coffrets électriques d’étage à fusibles, avec dépose, évacuation en filière agréée, fournitures et pose de coffrets conformes, reprise des raccordements, protections et essais. Les coffrets ont un indice minimal IP40-IK08 et une réserve disponible minimale de 20 %.
• Le remplacement des TGBT : relevés et études d’exécution, notes de calcul, schémas, plans, analyse de sélectivité, fourniture et pose d’un tableau conforme NF EN 61439, avec réserve minimale de 20 %, reprises des réseaux, commandes, automatismes, essais et mise en service.
• Le remplacement des régulations Delta Dore 125 par une régulation neuve, avec reprise des sondes et câblages, paramétrage des lois de chauffe, réglages, essais et documents de mise en service.
• Le remplacement d’un disjoncteur de puissance C1250 (1250 A), avec tension assignée d’isolement minimale de 800 V et pouvoir de coupure à définir selon l’étude du site (50 kA ou 70 kA sous 415 V), ainsi que le remplacement d’un interrupteur-sectionneur général tétrapolaire. Pour ce dernier, le calibre est dimensionné avec une marge minimale de 20 % sur la puissance maximale installée ; la catégorie d’emploi est au minimum AC-22A ou AC-23A.

Ces travaux comprennent consignation et vérification d’absence de tension, protection des occupants, limitation des coupures et maintien du chauffage autant que possible. Ils donnent lieu à essais, contrôles, procès-verbaux et DOE (schémas à jour, repérages, fiches techniques et documents de conformité). Les matériels concernés sont garantis au minimum deux ans, pièces et main-d’œuvre.

Données et traçabilité

Le titulaire renseigne les plateformes et référentiels mis à disposition : interventions, statuts, relevés, consommations, températures, alarmes, équipements, rapports et justificatifs, rattachés au bon site et au bon équipement. Il signale les anomalies de données ou de communication, réalise les relevés manuels lorsque nécessaire et restitue les données et historiques dans un format exploitable. Un outil propre ou une GMAO du titulaire complète ces outils, sans remplacer les obligations de saisie et de transmission. Les équipements connectés sont vérifiés dans le périmètre du contrat ; lors d’un remplacement ou d’une mise en service, les informations d’identification et de remontée de données sont mises à jour, sous 15 jours en cas de mise à jour par fichier requise.