Expertise de véhicules placés en fourrière

Catégories de véhicules concernés

• Véhicules légers jusqu’à 3,5 t (à distance ou en présentiel).
• Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles < 500 kg (à distance ou en présentiel).

Contenu d’une expertise (par véhicule)

• Identification complète du véhicule.
• Relevé du kilométrage lorsque disponible.
• Examen visuel extérieur et intérieur.
• Observation de l’état mécanique apparent (sans démontage).
• Constat et description des dommages visibles.
• Évaluation des risques environnementaux liés à l’état du véhicule.
• Estimation de la valeur vénale.
• Conclusion motivée proposant la restitution, la mise en vente ou la destruction.

Délais et livrables

• Chaque intervention donne lieu à un rapport d’expertise individualisé transmis selon les modalités convenues (voie électronique ou autre format autorisé).
• Les rapports sont la propriété de la Collectivité.

Exigences de qualification et contraintes

• Titulaire requis : expert automobile agréé conformément à l’article L.326-3 du Code de la route, inscrit sur la liste nationale compétente, avec justificatifs d’inscription et d’expérience.
• Respect strict de la confidentialité et des règles de protection des données personnelles (RGPD) dans la production et la gestion des rapports.

Organisation contractuelle

• Accord-cadre unique sans découpage en lots; chaque véhicule fait l’objet d’une expertise distincte et d’un rapport distinct.
• Le titulaire doit disposer de moyens humains et matériels adaptés et documenter son organisation et ses compétences techniques.