Expertise de la jurisprudence littorale

La prestation porte sur la veille et l’analyse de la jurisprudence administrative relative à la loi Littoral, au Domaine public maritime naturel (DPMn), au sentier du littoral et à sa servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL), ainsi qu’à la gestion intégrée de la bande côtière.

Le titulaire assure notamment :

• le suivi et la mise à jour de la jurisprudence, avec une fréquence adaptable selon l’actualité législative et jurisprudentielle, mensuelle ou trimestrielle ;
• l’agrégation des décisions dans la base de données existante au format GRIST ;
• la reprise et l’intégration du stock de jurisprudences historiques citées dans les référentiels ;
• la priorité donnée aux situations concernant les communes bretonnes.

Référentiels et productions juridiques

Les livrables comprennent la mise à jour annuelle du référentiel de jurisprudence relatif à la SPPL, ainsi que la mise à jour du référentiel régional de la loi Littoral, notamment du fascicule consacré à l’article L121-8. La partie unitaire permet également de produire de nouveaux fascicules, notamment sur le recul du trait de côte et le DPMn.

Sont également prévus :

• des lettres périodiques d’actualité jurisprudentielle et législative, à fréquence mensuelle ;
• une synthèse semestrielle des principaux apports jurisprudentiels ;
• un bilan annuel des prestations ;
• des notes de jurisprudence constituant un inventaire contextualisé de la jurisprudence applicable à des cas spécifiques ;
• des expertises juridiques portant sur des dossiers ou questions techniques, par exemple les dérogations à la loi Littoral.

Les quantités estimatives comprennent 4 mises à jour de fascicules du référentiel régional, 2 nouveaux fascicules, 8 notes de jurisprudence et 8 expertises juridiques. Le bordereau prévoit au maximum 2 mises à jour de fascicules, 3 notes et 3 expertises par an.

Accompagnement de la DREAL et des services partenaires

L’accompagnement comprend la participation et la contribution aux réunions de travail, de suivi et de clôture de la prestation :

• réunions d’une journée du groupe de travail régional sur la jurisprudence de la loi Littoral, animé par la DDTM 22 pour le réseau stratégique DREAL/DDTM aménagement-urbanisme ;
• participation, selon les besoins, à la séquence jurisprudence des réunions du Réseau régional mer et littoral, animées par la MZCMM ;
• réunions de suivi de la prestation, dont la réunion de bilan annuel ;
• aide à la préparation et à l’animation de la réunion de clôture.

La participation aux réunions du groupe de travail est prévue en présentiel ; la visioconférence est indiquée comme possible pour les réunions du Réseau régional mer et littoral.