Conseil juridique en gestion de marques

L’accord-cadre couvre l’accompagnement juridique de la Région Bretagne pour un portefeuille d’environ 200 marques régionales, dont une centaine enregistrées à l’INPI et exploitées par la Région ou par des tiers. Les prestations sont déclenchées au moyen de bons de commande selon les besoins.

Recherches, dépôts et renouvellements

Pour chaque projet de dépôt, le titulaire réalise auprès de l’INPI et, si nécessaire, d’autres prestataires, les recherches d’antériorités pertinentes à l’identique ou par similitude. Il conseille ensuite la Région sur la pertinence de l’enregistrement au regard de la protection juridique recherchée.

Lorsque la Région décide de déposer une marque, le titulaire définit avec elle les libellés et classes pertinents, puis accomplit les démarches nécessaires auprès de l’INPI. Il informe également la Région, dans un délai suffisant, des échéances d’enregistrement afin de permettre une décision sur le renouvellement et réalise les démarches correspondantes sur demande.

Surveillance des marques

Le titulaire surveille les marques jugées pertinentes, selon une liste définie avec la Région. Il signale les échéances de la surveillance annuelle dans un délai suffisant pour permettre de décider d’un éventuel renouvellement et effectue ce renouvellement sur demande.

Contrats et actes de propriété industrielle

Les prestations comprennent notamment :

• préparation, rédaction et relecture de contrats de licence d’exploitation et de leurs avenants pour les marques exploitées par des tiers ;
• rédaction de règlements de copropriété, contrats de cession de marques et accords de coexistence ;
• inscription des contrats et actes auprès du Registre National des Marques.

Conseil, procédures et litiges

Le titulaire accompagne la Région dans la gestion du portefeuille et dans les procédures de mise en demeure et d’opposition auprès de l’INPI, en demande comme en défense. Il intervient également dans les procédures relatives aux contrefaçons et à la concurrence déloyale portant sur les marques régionales.

Un outil sécurisé accessible en ligne doit permettre à la Région de consulter le portefeuille, actualisé en temps réel.

Les livrables et leurs conditions de remise sont précisés dans chaque bon de commande. Les délais propres à chaque prestation sont fixés par le bon de commande. Les vérifications sont réalisées dans un délai de 2 mois à compter de la livraison. En cas d’empêchement d’une personne nommément désignée, le titulaire informe l’acheteur sans délai et propose un remplaçant dans les 30 jours.